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John8x2 / ID 159312

Renonciation part légale par conjoint survivant: héritiers taxés?

Votre mère est déjà propriétaire des 50% de la communauté, ce n'est donc pas une somme "qui lui reviendrait".

Elle veut maintenant, devant notaire, renoncer à ces 50% des comptes de mon père dont elle est légalement propiétaire... Pour que ce montant soit répartit conformément au testament de mon père sur les héritiers...
Elle exige uniquement 100% de l'usufruit du logement et du mobilier...
Le notaire n'y voit pas d'objection, mais il "bloque" au niveau de l'éventuelle taxation par le Trésor Public de cette part: imposable ou pas imposable ?

Renonciation part légale par conjoint survivant: héritiers taxés?

Ma mère renonce aux 50% des comptes bancaires de mon père qui étaient légalement dans la communauté et qui lui revenaient, les autres 50% étant pour les héritiers...
Maintenant, 100% des comptes bancaires de mon père reviendraient aux héritiers...

Renonciation part légale par conjoint survivant: héritiers taxés?

Bonjour à toutes et à tous,

Mon père est décédé en mars 2016, j'ai trois fils, un frère handicapé mental sous curatelle renforcée et un deuxième frère décédé.
Mes parents s'étaient marié sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, et suite à une très mauvaise entente et une tentative avortée de divorce de ma mère, ils faisaient comptes à part pour leurs finances, sans pour autant avoir modifié leur régime matrimonial.

Ma mère vient de décider de renoncer à sa part légale de 50% des liquidités des comptes de mon père...

Les 50% qui lui revenaient en tant que conjoint survivant étaient non imposables...

1/ Avec son renoncement à sa part légale qui serait alors partagée entre les héritiers, ces liquidités perçues par les héritiers deviennent-elles imposables ?

2/ Et doivent-elles figurer sur la déclaration de succession, réparties dans la rubrique "parts imposables et liquidation des droits", avec précision que ma mère renonce à sa part légale ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement

Part légale conjoint survivant avec testament ???

Bonsoir Lag0,

Merci pour cette réponse.

Part légale conjoint survivant avec testament ???

Bonjour à toutes et à tous,

Excusez moi pour la longueur, mais je ne pouvait pas pour la compréhension faire plus court !

Mon père est décédé en mars 2016 et nous n'avons toujours pas avancé dans la succession suite au refus total de dialogue de ma mère, conjointe survivante...

J'ai trois fils, un frère handicapé mental sous curatelle renforcée et un deuxième frère décédé.
Mes parents s'étaient marié sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, et suite à une très mauvaise entente et une tentative avortée de divorce de ma mère, ils faisaient comptes à part pour leurs finances, sans pour autant avoir modifié leur régime matrimonial.
Ma mère perçoit la pension de réversion de mon père et possède en propre, en placements et en immobilier, des centaines de milliers d'Euros: elle n'est absolument pas dans le besoin...!!!

Mon frère étant handicapé mental, célibataire et sans enfants, logé en HLM, mon père après de multiples consultations juridiques et notariales, avait décidé au niveau de son héritage de lui laisser le minimum légal pour lui éviter une lourde charge à gérer incompatible avec son état, et qu'a sa mort, n'ayant pas de descendance, sa part revienne au Trésor Public...

Texte du testament olographe:

Ceci est mon testament
Je soussigné xxxxxxx né à xxxxxxx le xxxxxxx, demeurant à xxxxxxx;
Révoque toutes dispositions à cause de mort antérieures aux présentes.
Je lègue à mes petits-enfants né ou à naitre, la part qui serait échue à mon fils xxxxxxx décédé, soit 1/3 de mes biens.
Je lègue à mon épouse l'usufruit de ma maison à xxxxxxx et des mobiliers qui s'y trouve.
Fait à xxxxxxx
Le xxxxxxx
Signature

Ma mère, conjointe survivante, qui a toujours "couvé" ce fils handicapé, reproche à mon défunt père de ne pas avoir fait l'inverse, c'est à dire de laisser par testament à son fils handicapé les 2/3 de ses biens et le 1/3 restant à son autre fils (marié et père de trois enfants).

Dans les premiers rendez-vous chez le notaire, ma mère réclamait pour elle 100% des biens immobiliers, mobiliers et des liquidités ...!!!

Suite au blocage de tous les héritiers, elle veut, maintenant 100 % de l'usufruit de la maison et des meubles (nous sommes d'accord) et 50 % des liquidités de notre père.

Ma mère désire ces liquidités de mon père pour en faire don à mon frère handicapé, pour en quelque sorte détourner l'esprit du testament en donnant une part globale de près de 70% du montant total de l'héritage à son fils préféré.




Questions:

1/ Malgré le testament laissant à ma mère "que" l'usufruit de la maison et du mobilier, peut-elle légalement récupérer 50 % des liquidités de mon père ?

2/ Récupérer 50 % des liquidités de mon père, au nom de la "part légale" revenant au conjoint survivant pour en faire don à son fils (mon frère) qui héritait par testament de 33 % des biens ne constitue t-il pas un délit de détournement d'héritage ?

3/ La succession étant actuellement complètement bloquée, dans l'hypothèse du décès de la conjointe survivante AVANT le règlement et la signature de la succession, que deviennent les 50 % des liquidités de mon père auxquelles ma mère prétend avoir droit: partage en accord avec le testament de mon père, ou règlement en fonction des éventuelles volontés testamentaires de ma mère ???

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement

Déclaration fiscale de succession sans toutes les signatures ???

Merci beaucoup pour cette réponse !

Cordialement

Déclaration fiscale de succession sans toutes les signatures ???

Bonjour,

Mon père est décédé en mars 2016 et la succession est toujours bloquée par l'obstruction systématique de ma mère... Et évidement la déclaration de succession n'est toujours pas déposée au Trésor Public alors que le délais légal était de 6 mois après le décès...!

Je suis cohéritier par testament (1/3) avec mon frère (1/3) (handicapé mental sous curatelle renforcée) et mes 3 fils (1/3 [ 1/9 + 1/9 + 1/9] ).

Suite à l'obstruction de ma mère et pour éviter les pénalités pour non déclaration au Trésor Public qui vont tomber à partir du 13eme mois du décès, puis-je avec mes 3 fils (nous représentons 66% de l'héritage) signer seuls la déclaration fiscale et l'adresser aux services fiscaux sachant que:
> Nous sommes les seuls à être taxés
> Le Notaire à déjà versé au 6eme mois du décès une somme plus importante que l'estimation des droits à payer au Trésor Public.
> Mon frère handicapé mental est totalement exonéré du paiement des taxes.
> Ma mère, conjoint survivant, est totalement exonérée du paiement des taxes.


Merci d'avance pour votre aide.

Conjoint survivant refuse accès logement pour estimation

Bonjour,

Suite au décès de mon père, ma mère (qui me hait depuis mon plus jeune age...) me refuse l'accès au logement dont je suis cohéritier par testament avec mon frère (handicapé mental sous curatelle renforcée) et mes 3 fils.

J'ai besoin de faire visiter le logement pour son estimation afin que le Notaire rédige la déclaration fiscale de succession...
Peut-on par un juge, un huissier,... l'obliger à accepter une visite du logement pour estimation ?

Pour information: mon père est décédé en mars 2016 et la succession est toujours bloquée par l'obstruction systématique de ma mère... Et évidement la déclaration de succession n'est toujours pas déposée au Trésor Public alors que le délais légal était de 6 mois après le décès...!

Merci d'avance pour votre aide.