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sablier69 / ID 159304

Sous-location article 8 de la loi du 6 juillet 1989

Bonjour et merci !
La loi ne peut être contournée d' un commun accord entre les parties signataires d' un bail .

Sous-location article 8 de la loi du 6 juillet 1989

Un avenant au contrat de location peut-il soustraire les contractants à la loi ?
Sablier69

PRÉCISIONS CONCERNANT LA QUESTION :
Exemple d' avenant : "
1. Sous-location autorisée
Le Bailleur déclare accepter, en toute connaissance de cause et de manière expresse, à consentir au Locataire le droit de sous-louer le bien objet du Bail à des sous-locataires. En conséquence, le Bailleur consent de manière expresse à permettre au Locataire de sous-louer le bien objet du contrat de bail. Les parties entendent ainsi se soustraire expressément, d’un commun accord, à l’application de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que :
« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. »
D’un commun accord les parties entendent se soustraire aux obligations découlant de cet article. Ainsi, le Bailleur déclare accepter, en toute connaissance de cause et de manière expresse, à consentir au Locataire la faculté de sous-louer le bien objet du Bail à un prix supérieur à celui payé par le Locataire.

2. Non-transmissions des documents au sous-locataire

Le Bailleur déclare accepter que le Locataire s’abstienne de transmettre au sous-locataire les copie du Bail et autorisation écrite du Bailleur. "