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pronier / ID 15927

Vice caché sur véhicule acquis d'occasion en 2003.

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Comment faire, concrètement, pour procéder à des "mesures conservatoires" ? N'est-il pas trop tard maintenant ?
Merci encore de l'attention que vous portez à ma situation.
S.P.

Vice caché sur véhicule acquis d'occasion en 2003.

Bonjour

Je suis en procès depuis 2003 devant le tribunal de grande instance de Douai contre un particulier pour vice caché sur un vehicule.

J'ai acquis ce véhicule d'occasion en 2003. Rapidement, j'ai eu des doutes sur l'état de la voiture.

Le rapport d'expertise a mis en évidence un certain nombre de défauts et l'expert a conclu que le véhicule avait subi un choc violent sur son flanc droit et qu'il avait été vendu avec un vice caché. Suite a une longue procédure, le tribunal m'a donné raison le 6 fevrier 2007.

L'adversaire a fait appel le 28 mars 2007. Il a été comdamné par la Cour d'Appel le 17 mars 2008 à restituer le prix d'achat soit 8500 euros + 1200 euros de dommages et interêts.

Je suis convaincu d'être opposé depuis 5 ans dans cette affaire à un vendeur vicieux et malhonnête qui mettra tout en oeuvre pour ne pas rendre cette somme (par exemple, se déclarer non solvable...).

Ai-je la possibilité d'avoir un recours(commission d'aide aux victimes)pour retrouver une partie ou la totalité de la somme qui m'est due ?

D'avance un grand merci pour l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

S.P.