Permis de construire sans architecte
Merci pour cette réponse bien éclairante
06/01/2017
Permis de construire sans architecte
Bonjour
Nous envisageons de construire une maison individuelle d'une surface inférieure à 170 m². Nous effectuons cette opération via notre SCI familiale qui est propriétaire du terrain . Dans ces conditions pouvons-nous bénéficier de la dispense d'architecte pour la demande de permis de construire ?
Merci d'avance de votre aide.
04/01/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés