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Smanla13 / ID 159181

Demande par filiation fraternelle

Merci pour vos réponses , Oui la réponse est explicite , ajournement pour cause de condamnation pénale , cependant dans les textes et les jurisprudences consultées je vois bien que par déclaration ce n'est pas la même chose que par décret , et ca a été ma première condamnation avec trois mois de sursis et non pas 6 mois comme écrit dans les conditions .

Pour la définition de l'indignité , elle est vraiment vaste je ne sais pas je pense faire appel à un avocat pour m'éclairer un peu plus , sachant que c'est une nouvelle loi et façon d'accéder à la naturalisation .

Merci

Demande par filiation fraternelle

Bonjour ,

Je viens vous faire part de la situation , j'ai fait une demande de naturalisation par décret , celle ci vient d'être ajournée car j'ai eu en 2015 une condamnation pénale avec trois mois de sursis mais non inscription sur le casier judiciaire .

Cependant j'ai vu qu'une loi permettait l'accès de la nationalité par la filiation d'un frère ou une soeur étant né sur le territoire français et qui a bénéficié de la naturalisation selon l'article 21-11 .

C'est bien le cas pour ma soeur , je suis en France depuis la maternelle donc avant l'âge requis des 6 ans et ayant fait toute ma scolarité dans des établissements soumis au contrôle de l'état jusque la fac .

Désormais je bosse en cdi depuis presque un an .

Ma question est la suivante : puis je faire ma demande par déclaration fraternelle avant le delais d'ajournement que l'on m'a donné , et est ce que vous pensez que la condamnation pénale sera encore un frein Alors que dans les conditions il y a bien marqué une peine ferme de 6 mois ?

Merci beaucoup