merci, je suis totalement d'accord avec vous, nous recherchons seulement entre nous en toute-confiance une fin de vie comme nous l'avons décidée, ce qui ne serait pas le cas avec un héritier qui n'a pratiquement pas de relation avec moi et qui gérera surement ma fin de vie d'une façon qui ne me convient pas ! et nous sommes conscients de ce que l'on pourra faire ou ne pas faire ! !
01/01/2017
je suis d'accord avec vous mais ds le cas d'usufruit par legs ou donation il y a des frais notariaux que l'on n'a pas ds le commodat !
01/01/2017
l’intérêt d'un tel engagement est pour moi très important car il m'assure (du moins je l’espère) que la personne avec qui je signe ce mandat s'occupera de moi et de mes intérêts comme nous l'avons convenu, car sans ce contrat c'est mon héritier légal qui peut se désigner en toute légalité mon tuteur et faire n'importe quoi de moi et des mes biens !
Par contre dans la mesure ou ce mandat est signé par le mandant et le mandataire je ne vois pas ce qu'un enregistrement au Trésor public ou chez un Notaire apporte de plus ? en dehors du fait de payer 130€ ! !
31/12/2016
Merci pour l’intérêt que vous portez à ma question : il n'y a pas de comparaison entre le leg ou donation et le commodat car ds le leg ou donation le bien appartiendra au bénéficiaire alors que ds le commodat le bien n'appartiendra jamais au bénéficiaire et reviendra aux héritiers à la mort du bénéficiaire. J'ai trouvé cette pratique ds l'agriculture et j'ai pensé qu'elle pouvait s'appliquer tout simplement à une maison ; voilà pourquoi je pose cette question pour être certain d ene pas me tromper !
31/12/2016
Bonjour,
Ma compagne qui n'a pas de descendant direct veut me faire bénéficier de l'usage de sa maison dans laquelle nous vivons jusqu'à mon décès pour le cas où elle décéderait avant moi.
Parmi nos recherches nous avons trouvé le "Commodat" qui semble correspondre à notre souhait !
Merci si vous avez un avis à ce sujet ou un conseil pour obtenir l'usage d'une maison appartenant au compagnon de vie lorsqu'on est ni marié, ni pacsé ?
Bonnes fêtes de fin d'année.
31/12/2016
Bonjour,
En se basant (copie conforme à 100%) sur le document "cerfa 13592 02 nous avons avec ma compagne établi chacun un Mandat de Protection future en désignant "l'autre" comme mandataire. Ces 2 documents qui sont dans notre coffre, signés à chaque page par le mandant et le mandataire, en sécurité sont-ils suffisants légalement ? car nous ne comprenons pas le + qu'apporte un enregistrement à la trésorerie ou un visa d'un notaire ?
Merci si vous pouvez nous documenter sur ce point juridique ?
Bonnes fêtes de fin d'année.
31/12/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés