Certificat de Non Appel en divorce
ok merci de votre aide et bon courage a vous.
20/12/2016
Certificat de Non Appel en divorce
Merci morobar,
j'ai effectivement fais cette démarche mais pas de réponse depuis 15 jours.
20/12/2016
Certificat de Non Appel en divorce
Bonjour,
Divorcé depuis le 2 juin 2016 , je voudrais avoir un certificat de non-appel , a qui dois-je m'adresser , tribunal de ma ville , tribunal d'appel ou court de cassation.
Merci de votre retour.
20/12/2016
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