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philow / ID 159006

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Réponse posté sur Experatoo

Deces du bailleur, recuperation d'un local commercial

bonjour a vous,
Dans le cas du décès du bailleur(12/12/2016) et dans le cadre d'un bail précaire établi de décembre 2015 a novembre 2017 pour un local commercial( restauration) quels sont les droits des héritiers pour récupérer le local car le locataire est mauvais payeur, et de surcroît n'a a priori pas d'assurance puisque n'a jamais fournis une attestation au bailleur décédé

Cordialement

19/12/2016

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