Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
typi / ID 158866

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Parties communes speciales.

BONJOUR marque de politesse [smile4]

J'ai le même problème que vous. Si le règlement de copropriété ne spécifie pas que c'est commun, c'est privatif. Voir arrêt de la Cour de cassation:
http://www.jpm-copro.com/Cass%2021-03-2000-1.htm

12/12/2016

1