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bri74 / ID 158828

Demande de départ par le propriétaire

bonjour lag0
qu'entendez vous par domaine public et domaine privé ?

Demande de départ par le propriétaire

bonjour cocotte 1003
non je n'ai pas reçu de LRAR ni d'un huissier .
Les architectes ont "défilé" pour prendre mesures et autres ....on nous presse un peu ....
concernant les 3 mois de préavis doit on les faire ou non ??
merci pour vos réponses
Cordialement

Demande de départ par le propriétaire

Bonjour
nous sommes actuellement locataire d'un logement "communal". La mairie nous demande de quitter les lieux car ils veulent récupérer l'appartement .Nous avons signé un bail en septembre 2013 pour une durée de 6ans (donc jusqu'en sept 2019).

*La mairie a t elle le droit de nous "imposer" de partir avant la fin du bail et si oui avons le droit de ne partir qu'en avril 2019 (6 mois avant selon le loi ??)

*La mairie nous a proposé 2 logements (dont un ou nous étions avant ) et nous les avons refusé car loyer trop élevé (par rapport à l'actuel) et moyen de chauffage complétement différent et depuis plus rien (nous cherchons de notre coté mais pas simple ...)

*si nous partons avant pouvons nous "réclamer une compensation financière "pour leur laisser l'appart avant la fin du bail ??

*devons nous respecter les 3 mois de préavis ??

Merci d'avance pour vos réponses

Problèmes avec la socité c*********

bonjour,
il y a quelques temps je vous ai écrit concernant un problème avec la société de recouvrement c****** me demandant de régler un litige avec la mutuelle a**.(en quelques mots : la mutuelle a** (une mutuelle par internet contacter fin 2013 et ne m'ayant jamais envoyer ni contrat ni carte donc j'ai choisi d'en prendre une autre qui elle m'a envoyer les documents) me réclame de l'argent .Elle m'a fait parvenir plusieurs courriers "menaçant"d'intum justicia :appel a régularisation,projet de saisine ,ultime recours avant dépot de requète ,lette d'un huissier de justice hors de mon département mise en demeure et depuis peu elle a transmis le dossier à la société CXXXXXo qui est domiciliée à la même adresse ...Celle-ci m'envoie à son tour plusieurs courriers le dernier en date mise en demeure amiable avant procédure.....elle me laisse 4 jours pour payer sinon elle me "colle "une procédure par voie d'assignation à payer devant le tribunal .....
Mr Chaber m'a répondu plusieurs fois qu'il y avait préscription (2 ans on passé...) mais la que faire ????
j'angoisse à cette idée...
Merci pour votre aide

Problème avec la société xxxxxx

bonjour,
après les lettres c'est les appels.(ils m'ont déjà fait ça en début d'année mais comme je ne répondais pas ils ont recommencer les courriers...).....me demandant de rappeler un numéro le nom d'une dame et un numéro de dossier ....que faire leur que mme ******n'habite plus ici ou autre chose....les menacer ??je suis perdue ....merci pour votre aide

Problème avec la société xxxxxx

bonjour
merci pour la réponse ......ouf
pour l'instant je garde tout et je reviendrai vers vous pour vos conseils

Problème avec la société xxxxxx

Bonjour,
je prends de nouveau un coup d'angoisse au vu de l'article L218-2 qui à été modifié ..pouvez-vous me dire si mon affaire est concernée par celui-ci ???

Estimation maison familliale

bonjour Amatjuris,
pouvez-vous me dire si nous faisons faire un inventaire et une expertise par le notaire si il va nous demander des honoraires? Et si jamais le prix n'est pas le même qu'elle ..comment faisons nous ?

Estimation maison familliale

Bonjour,je possède avec mes 2 sœurs une maison de famille (nos parents sont dcd). je l'utilise avec l'une d'elle pour les vacances scolaire.L'autre ne veut plus de venir .....Elle veut maintenant récupérer les clés pour certainement la faire expertiser (je ne sais pas si c'est le terme exacte...)pour nous vendre sa part (je précise que nous avons fait quelques travaux peinture pose d'un parquet dans la SAM et dans la chambre ). J'aurai plusieurs questions :
*peut elle le faire sans que nous soyons présentes?
*ces travaux vont ils changer le prix? (elle n'a RIEN payer pour ceux-ci)
*pouvons nous demander une contre expertise?
*les frais pour cette estimation sont ils à la charge des 3 ou d'elle seule ??
*est-il mieux de contacter un notaire ?
Merci pour vos réponses

Problème avec la société xxxxxx

Bonjour Mr Chaber
merci pour vos réponses...est-il possible de déposer plainte pour harcelement moral ??

Problème avec la société xxxxxx

Bonjour,
il y a maintenant 3 ans ,j'ai demandé une mutuelle santé par internet .Je n'ai jamais reçu ni contrat ni carte de mutuelle ni rien .Donc je me suis retournée vers une mutuelle (qui m'a fait parvenir tous les papiers :contrat carte ...)Or depuis 2014 et ce malgré 2 courriers en R/AR et un courrier dont j'ai le double du 1/09/14 , cette 1ère mutuelle m’envoie des courrier de la part d'xxxxxx me menaçant (projet de saisine du tribunal,avis de procédure judiciaire,mise en demeure de payer par un huissier hors de mon département,ultime recours avant de dépôt de requête le tout en lettre simple et sans compter les appels jusqu'à 6/jrs ) et depuis j'ai reçu 2 courrier de la société xxxxxx domiciliée à la meme adresse que xxxxxx (??)la dernière en date d'aujourd'hui me disant qu'il allait engager une procédure judiciaire avec saisies de mes bien immobilier de mon compte bancaire et de mon véhicule et qu'ils vont transmettre le dossier à leur avocat aux fins d'obtenir l'ordonnance par un juge ....( dans le précédant courrier il notait que comme il n'avait reçu aucune contestation de ma part la créance de leur client est exigible ... et les recommandés envoyer à la mutuelle ???)
Pouvez vous m'aider car la je suis perdue et je commence à etre angoissée...quand cela va-t-il se terminer ??
merci pour vos réponses



Bonjour,
Merci de ne pas citer de nom de marque ou de personne. Nous sommes sur un forum juridique où les internautes peuvent demander des renseignements sur le droit, pour cela, l'utilisation de termes génériques ne pose pas de problèmes.
Merci

Problème avec une mutuelle

Bonjour Mr Chaber,
et qu'en est-il de la COFRECO domiciliée à la même adresse que intrum ???Pour mon dossier pour l'instant j'ai les lettres citées ci dessus des accusés de réception de L/R et l'année ou j'aurai du être assurer par eux .Cela est-il suffisant pour déposer plainte ?,
Cordialement

Problème avec une mutuelle

Bonjour,
merci pour vos réponses.Donc en gros je laisse en attente et attends la prochaine .Mr ch**** m'avait parler de prescription biennale la ça commence à faire un plus de 2 ans et je reçois toujours ces lettres de "menaces " estce que moi aussi je vais pouvoir les "menacés" à mon tour pour harcelement......

Problème avec une mutuelle

bonjour,
il y a quelque temps j'étais venue vers vous pour un problème avec la mutuelle santé ****. je les avais contacter par internet pour souscrire mais je n'ai jamais reçu ni contrat ni carte donc je pensais ne rien leur devoir (c'était fin 2013 environ )depuis ils m'envoient des courrier de la part de "intrum justicia" me demandant de régler la somme (lettre du 07-08-09-12-2016 et de janvier 2017 accompagner d'une "requête a Mr le président du tribunal ainsi qu'un projet de saisine ainsi qu'une lettre d'un huissier de justice hors de mon département le tout en LETTRE SIMPLE sans compter le nombre d'appel de intrum jusqu'à 6 fois par jours ...)aujourd’hui je reçois une lettre de recouvrement de créance e la société COFRECO toujours en lettre simple me disant qu'en vertu de l'art 484 et suivant le nouveau code de procédure civile(si vous pouviez m'en dire plus ...) ils vont demander un titre de condamnation et qu'ils vont constituer un dossier qu'ils transmettront au tribunal
afin d'obtenir une ordonnance de référer a mon encontre .
Que dois je faire ??merci pour votre aide ...je suis perdue ...(mr chaber avait gentiment répondu à mes questions mais qu'est ce qu'un titre exécutoire ?)

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Problème avec une mutuelle santé

bonjour,
il y a quelque temps j'étais venue vers vous pour un problème avec la mutuelle santé ****. je les avais contacter par internet pour souscrire mais je n'ai jamais reçu ni contrat ni carte donc je pensais ne rien leur devoir (c'était septembre environ 2014)depuis ils m'envoient des courrier de la part de "intrum justicia" me demandant de régler la somme (lettre du 07-08-09-122016 et de janvier 2017 accompagner d'une "requête a Mr le président du tribunal ainsi qu'un projet de saisine ainsi qu'une lettre d'un huissier de justice hors de mon département le tout en LETTRE SIMPLE sans compter le nombre d'appel de intrum jusqu'à 6 fois par jours ...)aujourd’hui je reçois une lettre de recouvrement de créance e la société COFRECO toujours en lettre simple me disant qu'en vertu de l'art 484 et suivant le nouveau code de procédure civile ils vont demander un titre de condanation et qu'ils vont constituer un dossier qu'ils transmettront au tribunal
afin d'obtenir une ordonnance de référer a mon encontre .
Que dois je faire ??merci pour votre aide ...je suis perdue ...(mr chaber avait gentiment répondu à mes questions mais qu'est ce qu'un titre executoire ?)

Particulier louant un appartà la semaine

Bonjour,
j'ai un appartement que je louais à l'année jusqu'à mi 2014.Depuis début janvier 2015 je le loue à la semaine .Jusqu'à maintenant j'étais en "location meublé" ligne 5ND pour les impôts mais depuis le 31/10/2016 je suis en "location meublé de tourisme ( ligne 5NG pour les impôts ).En leur téléphonant pour avoir de l'aide pour remplir ma feuille ,ils m'ont dis de remplir un "formulaire de création P0"......
Seulement,je ne peux pas ouvrir ce formulaire et j'avoue je suis complètement perdue....
Pourriez vous m'en dire plus sur ce formulaire (que remplir ou le trouver il sert à quoi....)et m'aider dans ma démarche...
Merci d'avance...

Problème avec une location à la semaine

Bonjour ,

merci pour vos réponses...je m'en doutais un peu ..
encore merci

Problème avec une location à la semaine

bonjour,
non.....mais nous l'avons constaté tout les 2...
Que faire ??

Problème avec une location à la semaine

Bonjour,

j'ai à la location à la semaine un appartement .Un des locataire a cassé le store de toit (celui-ci était en parfait état de marche à l'entrée de l'appart). En faisant l'état des lieux de sortie, le locataire m'a dit qu'il avait eu un problème mais qu'il fallait juste le "r enrouler" .Je lui ai fait confiance (j'étais un peu pressée je devais retourner au boulot) et je lui ai rendu la caution.....Mais il se trouve qu'il va falloir changer le store....Comment faire pour lui faire payer les réparations ???Et si il refuse de le faire que puis-je faire ???Je vais rentrer en contact avec lui et lui faire passer le devis du réparateur ....Qu'en pensez-vous ??
merci pour votre aide
Cordialement
B.C

Problème avec une mutuelle santé

bonjour

un titre exécutoire arrive en recommandé ??