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Volverine / ID 158790

Indemnités de retard (Travaux)

Merci pour votre aide.

Indemnités de retard (Travaux)

L'entreprise refuse le paiement des indemnités de retard au motif que j'ai pu occuper les lieux qui étaient habitables.
Quel est le formalisme a respecter pour une procédure d'injonction à payer ?

Je vous remercie de votre aide, et du temps que vous y consacrez !

Indemnités de retard (Travaux)

Dans le paragraphe "Pénalités de retard":

L'exécution du présent contrat intègre un délai de réalisation. L'entrepreneur a une obligation de résultat, le fait de ne pas tenir le délai engage sa responsabilité sauf en cas de force majeure.
Le préjudice d'un éventuel retard sera compensé par des pénalités dont le montant est dixé à 1/3000 ème du prix TTC convenu au contrat par jour calendaire partir du premier jour de retard. Le montant de ces pénalités sera compensé avec le solde dû à l'Entrepreneur qui l'accepte.

Merci de vos conseils.

Indemnités de retard (Travaux)

DELAI D'EXECUTION.
L'entreprise devra, dès réception de l'ordre de service 29/07/2015, faire toutes les démarches nécessaires la bonne exécution de ses travaux dans le délai imparti (Fin des travaux prévue le 15/01/2016)
La date de cette réception est le point de départ des garanties techniques (décennales) couvrant l'ouvrage.

Le document de réception des travaux est daté du 6/10/2016.

Indemnités de retard (Travaux)

Bonjour,
J'ai signé un devis de travaux (avec demande d'autorisation de travaux) prévoyant des pénalités de retard à compter du 16/01/16. La réception des travaux a été effectuée le 6/10/16, bien que j'ai pu emménager sans que tous les travaux soient terminés. Je réclame donc les pénalités prévues à l'entreprise, qui refuse de les payer.
Quelles dons les probalités de réussir à récupérer ces indemnités ?

Merci.