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mamo45 / ID 158778

Changement de destination et zone N

une lettre a été ecrite au ministere de la justice parce que c'est à lui que la société a acheté le chateau.

J'aurais aimé trouver une solution avant d'aller au tribunal administratif et d'entamer de lourdes procédures.

C'est tout de même abérant d'acheter un chateau à l'état et de ne rien pouvoir en faire...
et personne ne sait m'aiguiller nul par sur la destination de ce château malheureusement

Changement de destination et zone N

si je reprends le plu voila ce que je peux faire :

"installations à condition qu’elles soient nécessaires à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages"

si je fais une installation nécessaire aux associations reconnues d'utilité public est ce que ca pourrait passer?

Une lettre recommandé a déjà été envoyée au préfet et au ministre de la justice, sans succès malheureusement...

Changement de destination et zone N

Voila ce que j'ai pu trouver à ce sujet..
n'hésitez pas à me dire ce que vous en pensez
merci

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131

Changement de destination et zone N

Je me posais une question
les associations ne font elles pas partie du service public?

si ce n'est pas le cas je cherche mais je ne vois pas ce que je pourrais y faire comme activité ... :-/

Changement de destination et zone N

et bien malheureusement non.
Selon mes sources récentes il y a un autre chateau a quelques kilometres du mien.
Celui ci ayant peur de la concurence "arroserait" les élus pour que mon dossier ne puisse pas passer.
Je dois donc trouver une solution sans leur aide pour faire passer le permis .. Ce n'est pas chose facile!

Changement de destination et zone N

Merci pour cette réponse.
Ma demande est principalement orientée vers le changement de destination plus que la catégorie de l'ERP.
En effet j'ai déjà déposé des permis pour faire des mariages dans ce lieu et pour faire une pépiniere d'entreprises.
Les projets ont été refusés par la mairie car ils n'entraient pas dans le cadre du PLU de la commune.
je dois donc y trouver une activité qui rentre dans ce paragraphe du PLU :

"les constructions, les extensions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages"

Les associations rentrent donc elles dans ce cadre?
je dirais que oui mais je n'en suis pas sûre...

Merci de vos avis

Changement de destination et zone N

Bonjour

j'ai acheté par le biais de ma société un chateau du 19e siecle présent dans une zone "N".

Ce château ayant été oublié comme monument exceptionnel sur le PLU de la mairie le changement de destination n'est pas possible.

Sa précédente destination était un centre de détention public pour les jeunes. Il ne peut donc etre destiné qu'aux services publics ou, ouvert à la collectivité.

Si je souhaite y faire des salles pour les associations est ce que cela rentre bien dans la même destination?

Mettre les salles a disposition des associations est bien une ouverture à la collectivité? à noter que le batiment est classé en tant qu'ERP.
j'ai dernier moi beaucoup d'associations tres interessées par le projet je ne voudrais pas perdre trop de temps à refaire des demandes inutiles en mairie.
Je vous remercie par avance de votre retour
Bien cordialement