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pashadou / ID 158686

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Réponse posté sur Experatoo

Faut il la signature de tous les heritiers

Bsr j ai signer un compromis de vente sans savoir que c était une donation de son pere qui est décédé, sa mere etant vivante mais sous tutelle , donc c est passé devant le juge des tutelle qui a signé ,mais les enfants de sons frere ne veule pas signer , le notaire ma proposé de l acheter sans signature des neveux . Ils peuvent me causer des problèmes a moi l acheteur ou a la vendeuse , faut il acheter?

03/12/2016

Faut il la signature de tous les heritiers

Bonjour la vente de mon appartement est signée mais c est une donation de mon pere ma mere a signé avec le juge des tutelles mais les enfants de mon frere ne veulent pas signé , sans leur signature le notaire a proposé a l acheteuse de le vendre quand meme , peut elle avoir des soucis. Merci de votre reponse

03/12/2016

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