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reole / ID 158671

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Réponse posté sur Experatoo

Refacturation TVA taxe foncière

Bonjour,
Le credit bailleur n'est pas d'accord, pour lui il y a tva. Avez vous une reference fiscal?
Merci

03/12/2016

Refacturation TVA taxe foncière

Bonjour,

Le crédit bailleur facture à ma SCI crédit preneur la taxe foncière avec TVA : 10.000 € + 20 % = 12.000 €.
Je refacture à mon sous locataire la taxe foncière avec TVA. Je refacture 12 000 € + 20 % = 12.400 €.
Les trois intervenants sont assujettis à la TVA.
Mon sous-locataire refuse en prétextant que la taxe foncière a été assujettie une 1ère fois et ne peut subir un 2e assujettissement à la TVA, que cette pratique est interdite.

Quelle est la pratique légale dans ce cas de figure ?

Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet.

Bien cordialement.

03/12/2016

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