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Jean Marc E / ID 158573

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Réponse posté sur Experatoo

Assignation non reçue à la bonne adresse

Sachant que le syndic de l'immeuble connait son adresse et a été déjà prié auparavant de lui adresser le courrier la bas

28/11/2016

Assignation non reçue à la bonne adresse

Bonjour,
Ma mère est propriétaire d'un appartement dans lequel je vis. Elle même reside à l'étranger et n'est pas française.
Suite à un dégat des eaux elle a été assigné puis condamnées en son absence sans avoir reçu le moindre courrier à son domicile (à l'étranger) Il a été envoyé à l'adresse de son appartement en France (dans lequel elle n'est pas domiciliée).
Est il possible de faire une procédure en appel?
Merci pour votre aide

28/11/2016

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