Assignation non reçue à la bonne adresse
Sachant que le syndic de l'immeuble connait son adresse et a été déjà prié auparavant de lui adresser le courrier la bas
28/11/2016
Assignation non reçue à la bonne adresse
Bonjour,
Ma mère est propriétaire d'un appartement dans lequel je vis. Elle même reside à l'étranger et n'est pas française.
Suite à un dégat des eaux elle a été assigné puis condamnées en son absence sans avoir reçu le moindre courrier à son domicile (à l'étranger) Il a été envoyé à l'adresse de son appartement en France (dans lequel elle n'est pas domiciliée).
Est il possible de faire une procédure en appel?
Merci pour votre aide
28/11/2016
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