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calou17460 / ID 158567

Loi sur le littoral et loi elan

Bonjour,
Merci, qui décide du nombre suffisant de maison à définir pour être qualifié d'urbaniser ?
A partir de cb de maison ? y a t'il une règle ou un texte qui le défini ?
merci

Loi sur le littoral et loi elan

Bonjour,

J'ai un terrain constructible sur la commune de St Dizant du Gua (17) qui m'a été vendu avec un CU valide en avril 2010.
En Novembre 2016, lors de mon renouvellement de CU, il m'a été refusé pour cause : application de la loi sur le littoral.

Mon terrain n'est pas situé dans la bande des 100 mètres, n'est pas inondable, à l’électricité et l'eau, pas de tout à l'égout, Parcelle de 1093 m², accès direct sur une route communale, j'ai deux maisons à gauche de mon terrain, 1 devant, aucune derrière et 3 à droite. Mon terrain se trouve dans un petit hameau à l'extérieure du village, il se compose d'environ une dizaine de maisons et une exploitation agricole.

J'ai refait une demande en 2017, toujours refusée pour les même motif.

Lors de la promulgation de la loi elan qui autorise les constructions dans les dents creuses des hameaux, je pensai que mon problème de CU serait réglé mais non....[smile17]

Le PLU est bon, le COS est bon mais la communauté de commune, que j'ai eu au téléphone, me dit que pour autoriser une nouvelle construction, il faut un minimum de 15 habitations dans le hameau et tout un tas d'autres critères !

Je n'ai pas vu mentionné dans la loi elan qu'il fallait tout cela pour autoriser une nouvelle construction.

Je précise que mon projet à pour but de faire construire une maison individuelle pour repeupler le village et le hameau.


Pouvez vous m'aider et me donner des conseils ?
Que puis je faire ?
Que va devenir ce terrain si il reste inconstructible ?

merci

Loi sur le Littoral, CU refusé, Procès perdu

Bonjour,

Je viens de perdre mon procès suite à un refus de CU pour un terrain que je possède sur la commune de St Dizant du Gua en Charente Maritime.
Cette commune est touchée par la loi sur le littoral.
La chose que j'ai du mal à comprendre est que lors de l'achat de ce terrain, le CU a été accepté et lorsque j'ai voulu, au bout de 5 ans, le faire renouveler, il m'a été refusé malgré un PLU qui va dans mon sens.

Mon terrain est entouré de plusieurs maisons, neuves et anciennes, mais il est situé à environ 1,5 km du centre de la commune.

Je sais que la loi sur le littoral doit être assouplie et donc permettre la construction dans des dents creuses.
Qu'en est'il ? Que puis je faire ? Mon terrain est donc passé en terrain non constructible, une grosse perte financière....

Merci d'avance.

Pascal

Terrain constructible devenu non constructible

Bonjour,
Je viens de prendre contact avec la mairie et elle me dit que le PLU n'a pas été modifié. Donc d'aprés celui-ci mon terrain devrait être constructible. Mais on ne veut toujours pas m'accorder un CU positif.
Puis je entamer une procédure administrative via ma protection juridique pour laisser le juge prendre la décision ?
merci

Terrain constructible devenu non constructible

Bonjour,

J'ai un terrain sur St dizant du Gua (17240). J'ai acheté ce terrain en 2010. J'avais un CU positif.
Ayant changé de lieu pour la construction de notre futur maison, j'ai mis en vente ce terrain.
J'ai donc fait une demande de renouvellement de CU !
A ma grande surprise, mon nouveau CU est revenu négatif me stipulant que suite au changement du Préfet, celui-ci a décidé de mettre en application la loi sur le littoral.

Mon terrain est situé dans un hameau, à 1,5 km du centre ville. Dans ce hameau, il y a déjà des maisons, neuves et plus anciennes, et mon terrain se trouve en plein milieu.
J'ai les documents qui stipulent que l'électricité, l'eau et le téléphone sont bien présent sur le terrain.

Que puis je faire pour que mon CU redevienne positif ?

merci d'avance
Pascal[smile3]