Erreur architecte : quelle indemnisation selon la loi
Bonjour ,
Je souhaite avoir des informations concernant les solutions suite à une erreur d'un architecte.
Je vous explique: nous avons acheté une maison avec un promoteur immobilier sur Grenoble, lotissement de 5 maisons jumelées. La construction a commencé cet été et la notre a du être mise en attente après la mise hors d'eau car ce sont rendu compte de l'erreur de l'architecte du projet. 40 cm de trop par rapport au permis de construire qui font que les 4m entre mur du terrzin voisin et notre construction ne sont plus respectés. Ils vont détruire le mur pignon pour recommencer mais au passage on va perdre 5m2 sur la surface qui nous a été vendue soit 85 au lieu de 90m2 (bbm : différence de 5% NON atteinte mais constructeur est de notre côté car embêté). L'expert de la mutuelle des architectes (MAF) dit quils vont nous indemniser les m2 qu'on a payé en trop et frais notaires et banque mais on voudrait savoir si on aura des dommages et intérêts car gros préjudice pour nous. Nous sommes 5 et 90m2 était la surface minimum pour y vivre., l'agencement prévu s' en retrouve modifié au niveau de la grande chambre qui devait accueillir 2 enfants et séjour plus petit.
Qu'ai je le droit d'exiger à l'assurance du cabinet d'architecture selon les textes de loi?
Merci pour votre aide.
28/11/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés