Bonjour
Nous divorçons par consentement mutuel. Nous sommes en train de réaliser un état liquidatif pour la maison chez un notaire.
Doit on inclure les comptes bancaires dans cet état sachant que nous sommes d'accord sur la répartition équitables et l'affectation de ces comptes ? Ceci nous permettrait d'économiser sur les frais de notaire.
Y a t il une procédure du type le notaire rédige l'état liquidatif pour le bien immobilier et la répartition des comptes est rédigée par l'avocat dans la convention de divorce
Cordialement
Patribac
17/04/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés