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ybar / ID 158412

Fin de bail en cas de vente immobilière

Merci, cela me paraît désormais sans ambiguïté et je l'avoue... pour le moins déconcertant.

Fin de bail en cas de vente immobilière

Merci de votre réponse mais il me semble qu'elle ne répond pas vraiment à sa spécificité qui concerne la période hivernale et la possibilité d'exclure un locataire durant cette période pour le cas d'une vente avec AR de prévention de 6 mois prévue dans ce projet.

Fin de bail en cas de vente immobilière

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un bien immobilier et avons un locataire dont le bail de 3 ans se clôt le 4 novembre 2017.
Comme nous mettrons en vente l'appartement où loge ce locataire à compter de cette date de fin de bail, nous voudrions savoir si la loi qui interdit d'exclure un locataire après le 1 novembre (période d'hiver) peut s'appliquer dans ce cas spécifique et dès lors quelles seraient les solutions qui seraient à notre disposition pour pouvoir vendre ce bien.
Bien cordialement