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spompi / ID 158341

Demande indemnités d occupation lors de vente appt

Oui en effet, nous avons bien reçu un congé car nous arrivions en fin de bail également.
Nous sommes dans une situation ou nous sommes plus locataire ni encore propriétaire, c'est pour cela que nous pensons que cette demande d'indemnité d'occupation aurait du être spécifiée sur le compromis de vente par le notaire du vendeur et le notre.

Cordialement.

Demande indemnités d occupation lors de vente appt

Bonjour,
Nous étions locataire d'un appartement qui à été mis en vente par la succession le propriétaire étant décédé, nous avons fait une offre d'achat, signé un compromis de vente. Notre bail via une agence immobilière prenait fin le 11 février 2017, nous avons signé le compromis le 07 février. Au compromis a été dit mais non écrit avec les notaires, propriétaires et agent immobilier que nous occupions le bien gratuitement jusqu'à l'acte finale. Il y a quelques jours nous avons reçu de l'agence qui gérait notre appartement jusqu'au 11 février une lettre nous demandant de payer un complément de février et mars. Nous avons été surpris de ce courrier, surtout que normalement depuis la fin de bail et sans aucuns écrits du notaire du vendeur ni des propriétaires à ce sujet on ne devrait plus avoir à faire avec notre ancien bailleur. Cette lettre est en entête "édition de compte locataire".
La collaboratrice de notre notaire nous à dit que normalement ça aurait du être écrit et encadré à la signature du compromis de vente.
Sommes nous obligé de payer ou pas cette réclamation de notre ancien bailleur? de plus celui-ci refuse de nous rendre le dépôt de garantie donné à la signature du bail en nous spécifiant qu'il nous sera rendu après signature de l'acte finale. En a t'il le droit?

Vous remerciant par avance de vos réponses.

Propriétaire décédé, succession vend l'appartement où nous sommes

Bonjour,
après plusieurs demande de notre bailleur (agence immobilière) au notaire qui les à renvoyer vers la succession celle ci vient de nous envoyer une copie de la hoirie pour pouvoir au successeur qui a signé la lettre A/R pour congé, et bien sur cette lettre ne comporte pas d en tète , juste "pouvoir" nous soussignés Monsieur.... et signé des deux autres frères et bizarrement datée du jour ou il nous a envoyé la lettre A/R, je pense faire appel à un avocat, ça me parait suspect... Il est trop facile d antidater un papier pour donner pouvoir et ainsi être en règle avec la loi... Pensez vous qu un avocat pourrait nous etre utile?

Propriétaire décédé, succession vend l'appartement où nous sommes

Bonjour,
Le gestionnaire immobilier à appelé le notaire qui gère la succession et n a pas voulu répondre au sujet d un éventuel mandat conventionnel signé par les successeurs, donc je ne sais toujours pas si la personne qui m a envoyé la lettre A/R à bien été mandaté par ses frères et soeurs, et je m inquiète du suivi, ne vont ils pas faire un mandat conventionnel anti daté. Le problème avec le mandat conventionnel c est qu il n est géré que par les successeurs comme apparemment le notaire n en a fait aucunement allusion je n ai aucuns recours pour vérifier si il y à "mandat" si il daté de plus de 6 mois, c est à dire avant l envoi de l A/R.

Propriétaire décédé, succession vend l'appartement où nous sommes

Bonjour,
Après relecture du recommandé A/R je me suis aperçu que l adresse d en-tète est "Hoirie nom de famille" ce qui veut bien dire l ensemble des héritiers indivis, et pourtant seul un des héritiers à signé, donc Recommandé A/R n est pas conforme à priori...
Merci à Lag0 et Tisuisse pour vos réponses.

Propriétaire décédé, succession vend l'appartement où nous sommes

Bonjour et merci pour votre réponse, je n ai plus qu à me renseigner si en effet cette personne a un "mandat" et ce signé avant l envoi du recommandé A/R, mais je ne pense pas car j ai eu une personne de la famille pour négocier quelques mois de location supplémentaires, mais elle m a dit que les 3 successeurs n arrivait pas a se mettre d accord donc ne voulait et étaient pressés de vendre les biens immobiliers du défunt. Puis je demander à l assistance juridique de mon assurance habitation de m aider dans cette démarche?
Merci d avance.

Propriétaire décédé, succession vend l'appartement où nous sommes

Bonjour,

Nous louons depuis bientôt 6 ans un T3 et notre propriétaire est mort voici plusieurs mois, nous avons reçu une lettre d'un des successeurs 6 mois avant fin de bail pur libérer l'appartement car ils veulent vendre.

Néanmoins, nous avons loué ce bien via une agence immobilière et recevons chaque mois les quittances de loyer de cette agence, nous n'avons jamais eu affaire au propriétaire. Inquiet de n'avoir aucun courrier de l'agence immobilière à ce sujet, je les ai contacté pour les en informer. Mon interlocuteur qui s'occupe de la gestion de cet appartement à été très surpris de n'être au courant de rien et m'a demandé si ce courrier venait du notaire ou des successeurs en m'indiquant que nos loyers étaient transmis au notaire chaque mois et qu'il trouvait bizarre de n'en avoir pas été informé.

La personne qui m'a envoyé le recommandé A/R est l'un des successeurs, mais il n y a que sa signature (ils sont 3 successeurs) et non celles des autres successeurs, ce qui a mis la puce à l'oreille de l'agent immobilier, car apparemment il aurait fallu les signatures de tous les successeurs (à défaut d'avoir racheté les parts des autres successeurs).

Pouvez vous me renseigner à ce sujet, sinon il aurait-il vice de procédure ?

Merci d'avance.