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pierre1445 / ID 158171

Impayé frais de douane transporteur + délais de prescription

Comme vous le dites, les maisons-mère sont toujours responsables de leurs filiales... sur le plan fiscal.

Pourtant comme indiqué mon impayé est directement lié à la maison mère et non avec sa filiale. Je souhaite passer par cette filiale pour des raisons de délais. D'après un ami, il ne voit pas comment sa filiale pourrai croiser son fichier avec un impayé vieux de 3 ans et 6 mois avec sa maison mère. Pour le délais de prescription, êtes-vous vraiment certain ? Car voici ce que dit la DGCCRF.


Délai court de 2 ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs :

« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription

Impayé frais de douane transporteur + délais de prescription

Maintenant et d'après un ami, je doute qu'il puisse faire le rapprochement, mais je voudrais tout de même être certain...


Encore une fois je précise que mon impayé est lié à la maison mère pas sa filiale. C'est comme si j'avais un impayé avec le fabriquant Dacia filiale du groupe Renault.

Je doute que Dacia me demande de payer mon impayé à Renault.

Merci de me rassurer sur ce point précis, car il est encore temps pour moi de changer de transitaire de colis.

Impayé frais de douane transporteur + délais de prescription

Etant donnée que mon impayé est en rapport avec la maison mère et non sa filiale, pensez-vous quand même que sa filliale va faire le rapprochement ?

Mais surtout d'un point de vue juridique mon nouveau colis n'est t'il pas lié au condition générale de vente de cette filiale et non de sa maison mère ?

Impayé frais de douane transporteur + délais de prescription

Merci à vous ! Pourriez vous répondre à mes autres questions ?

Impayé frais de douane transporteur + délais de prescription

Bonjour,

Suite à la réception d'un colis Il y a 3 et demi j'ai reçus à l'époque quelques semaines plus tard une facture de la société de transport me réclamant environ 250 euros de frais de TVA + douane + frais de dossier que je n'ai jamais payé pour désaccord. Par la suite j'avais reçus à l'époque plusieurs lettres de relance d'une société de recouvrement en lettre simple depuis je n'ai plus jamais eu de nouvelle.

Aujourd'hui je dois recevoir un colis d'une autre société de transport mais qui fait partie de la même maison mère depuis 1 an environ. Je compte cette fois-ci régler mes frais de TVA et douane et de frais de dossier pour ce nouveau colis.

Mes questions sont les suivantes :

Le transporteur en question peut-il me réclamer l'impayé en immobilisant mon nouveau colis que j'attends la semaine prochaine pour me contraindre à rembourser mon impayé en établissant par exemple une seul et même facture qui incluerait par exemple les nouveaux frais du nouveau colis avec les anciens frais ?
Quel est le délais de prescription en la matière ?

Dans l'attente de vos réponses,
Cordialement,
Pierre