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sedd / ID 158161

Devoir maison propriété intelectuelle

Bonjour à tous

J'ai un Devoir maison sur la propriété intellectuelle à faire, et j'ai une question dont je n'arrive pas à être sur de la réponse, j'ai un peu peur de répondre à coté.
J'espere que vous pourrez m'aider.

La question est:

Protection contre publication : Aux Etats-Unis, avant deux réformes ayant eu lieu au cours des années 1990, les demandes de brevets américaines n’étaient pas publiées, contrairement à la majorité des autres pays où elles le sont à 18 mois à compter de la date de dépôt ou de la plus ancienne date de priorité. Aux Etats-Unis, seul le brevet était donc publié au moment de sa délivrance qui pouvait intervenir plusieurs années après le dépôt de la demande de brevet.
De plus, un brevet américain pouvait être valide jusqu’à 17 ans à compter de sa délivrance (alors que la plupart des législations des autres pays étaient sur un délai de 20 ans à compter du dépôt de la demande de brevet).
 Vous expliquerez :
o En quoi cette ancienne législation américaine était contraire au contrat « Protection contre publication » passé entre un Etat et un inventeur
o Quelles étaient les stratégies que pouvait mettre en place certains déposants de brevet sachant que la procédure de délivrance d’un brevet américain pourrait être très longue.

En vous remerciant d'avance.

Bien cordialement.