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PP94 / ID 157975

Responsabilité mur maison mitoyen

Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison dont l’un des côtés aveugle est mitoyen avec le terrain du voisin.

Il y a bon nombre d’années le prédécesseur de ce dernier avait fait construire un abri en dur, avec toit en appentis en tuile et deux velux. Ce toit a été encastré dans le mur.
Les travaux avaient duré près de 7 mois (seulement le samedi). Agacé et inquiet je m’étais rendu au service de l’urbanisme de ma commune pour savoir si cette construction était légale. La personne qui m’avait reçu m’avait répondu que non mais qu’elle enverrait quelqu’un pour vérifier. Le constat étant fait on m’a répondu (verbalement) que les travaux avaient été acceptés.
Furieux j’ai fait appel à un avocat qui a mis beaucoup de temps pour réagir et a fini par négliger mon affaire. La seule chose que j’ai obtenu est une lettre manuscrite du voisin s’engageant à ne pas utiliser le lieu en tant qu’habitation.
Ayant dépensé de l’argent pour rien j’ai abandonné.

Un nouveau voisin a remplacé l’ancien il y a 4 ou 5 ans.
Il m’a signalé il y a 3 ans que la partie haute du crépi du mur se détachait et menaçait de tomber chez lui (il a des enfants en bas âge). Je me suis empressé de faire appel à un maçon qui a fait les travaux de réfection et la peinture de l’ensemble du mur.

Il vient de me signaler qu’une fissure s’est produite au-dessus du toit et tout le long de l’abri.
Je suis persuadé que c’est la conséquence des travaux de percement du mur.

Comme je pense que l’artisan n’est pour rien dans le problème et qu’il y a vraisemblablement encore des frais à engager je voudrais savoir si ma seule responsabilité est engagée pour payer la facture sachant que le nouveau voisin est totalement innocent pour ce dégât.

Merci pour un avis.

Déclaration au fisc plus-values reportées

Bonsoir flocroisic,

Merci pour cette explication avec exemple à l'appui, d'une remarquable simplification.

En ce qui concerne les actions Elf cela me semble facile puisque seul le document 2074 est à renseigner.

Naïvement, je n'avais pas pensé aux plus-values Total. Pour leur déclaration, je pense qu'en m'accrochant sérieusement au 2042C je pourrai m'en sortir.

Cordiales salutations.

Déclaration au fisc plus-values reportées

Bonjour pragma,

Merci pour toutes vos explications.

Mon compte est chez Natixis qui est le gestionnaire des FCP de la société dans laquelle je travaillais.
"Nominatif pur" est l'intitulé que j'ai repris sur le document qui m'est envoyé pour le suivi de mon compte.

J'ai beaucoup de difficultés à comprendre votre réponse en ce qui concerne le PRU.

Pour le nombre d'actions à céder je pensais faire cela "à la louche".

J'appréhende de me confronter au document 2042C que j'ai vaguement regardé et qu'il m'est difficile de maitriser.

Bien cordialement.

Déclaration au fisc plus-values reportées

Bonsoir pragma,

Merci de vous intéresser à mon cas.

C'est un compte nominatif pur.

Déclaration au fisc plus-values reportées

Bonjour,

En tant que salarié d’une filiale du groupe Elf Aquitaine, j’avais profité de l’offre avantageuse d’acquisition d’actions, lors de la privatisation de 1994.

Début 1999, Elf est racheté par Total. Je convertis mes actions Elf en Total (vente Elf, achat Total).
En fin de cette même année ma femme cède un portefeuille d’actions pour aider notre fille à acheter un appartement.

Au moment de la déclaration d’impôts, je m’aperçois que je dépasse le plafond autorisé pour les plus-values. J’effectue un report d’imposition de l’excédent imposable.
Cette plus-value figure depuis, sur la ligne 8UT de ma déclaration des revenus.

Cette année, j’ai fait faire des travaux importants qui me font bénéficier d’un crédit d’impôt.
Je voudrais profiter de cela pour rembourser une partie de mes plus-values.

Mes questions :
-Puis-je vendre une partie de mes actions Total et payer la plus-value correspondante?
-Dans l’affirmative, comment déterminer le montant de celle-ci et comment effectuer cette opération sur la déclaration d’impôts (ce serait sympathique de me répondre de façon très détaillée –référence documents, rubriques concernées).

Un grand merci à celui ou celle qui pourrait me répondre.