Frais/intérêts d'huissier à qui incombent-ils réellement ?
Bonjour,
Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, si le bailleur a le droit d'inclure les frais d'huissier (qui a agi sur décision judiciaire) dans une quittance ? Si la réponse est non, quelles dispositions législatives puis-je faire valoir ?
Je vous remercie.
Cordialement.
04/11/2016
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