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dlslcet / ID 157950

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Réponse posté sur Experatoo

04/11/2016

Passage canalisation sur terrain privé

non, lotissement de 10 pavillons tous construits à la même période, c'était un terrain constructible qui a été aménagé entièrement par le pavilloneur

03/11/2016

Passage canalisation sur terrain privé

Bonjour,
Après un RDV avec notre maire, nous apprenons que les canalisations edf,gdf, voiries et ptt passent dans notre propriété. lors de l'acquisition du terrain et la construction de notre maison, aucuns documents ne stipulaient le passage de ces canalisations.
quels sont les recours ou demande de dédommagements possibles sachant qu'aucune servitude n'a été signé.

03/11/2016

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