Récupération du dépôt de garantie après avoir quitter le logement
Bonsoir,
Mon ancienne propriétaire refuse de me rendre ma caution sur le fondement du décret n°87-713 du 26 aout 1987. En effet, elle a déduit de ma caution les frais du syndic ainsi que ses propres impôts.
Elle invoque une régularisation des charges aux termes de l'article 23 alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour justifier la non récupération de ma caution.
Que puis-je faire? Quelles sont les recours possibles? Et selon vous est-elle dans son bon droit?
Merci pour votre aide.
03/11/2016
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