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amandine90 / ID 157947

ATD sur impots foncier 2009

Bonsoir, merci pour votre réponse. C est à dire que dans mon cas les impôts ne respectent pas le délai de prescription, puisque la date de mise en recouvrement est de 2009.je n' ai jamais reçu d'autres avis ou relance. Pourriez vous m éclairer davantage? Merci. Amandine

ATD sur impots foncier 2009

Bonjour,

Mon employeur vient de recevoir un ATD afin de régulariser une dette me concernant d’impôts foncier 2009. Je n'ai pas reçu cet avis à ce jour. Une simple lettre et un email en date du 24/08/2016 me sollicitant de payer cette dette qui n'avait pas pu être réglée par mon ex mari. Je n'ai jamais reçu aucune autre notification avant cette date. Pour moi cet impôt était payé, vu que j n'ai jamais reçu de relance.
Quels sont mes droits à ce sujet ? Pourquoi le délai de prescription n'est il pas respecté ? Quel recours puis avoir ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien cordialement
Amandine