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lelicenciement / ID 157869

Indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Bonjour Madame L,

Etiez-vous en CDD ou en CDI ?
Votre employeur vous a -t-il licencié, ou mis fin à votre contrat au titre d’une fin de période d’essai ? Qu’y a-t-il d’indiqué sur l’attestation employeur destiné à Pôle Emploi ?

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr

Signature du solde de tout compte et

Vous n'avez rien à craindre en ne signant pas de reçu. Mais si vous avez un doute sur vos droits, n'hésitez pas à consulter une permanence juridique d'un syndicat.

Signature du solde de tout compte et

Bonjour Valye,

Non. La seule obligation repose sur l’employeur qui doit délivrer ce document au salarié.

Mais si l’employeur envoie ce document par lettre recommandée, le salarié aura alors 6 mois pour
le dénoncer, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Pas de signature = pas d’acceptation. Au-delà de 6 mois, cela devient aussi = pas de refus….

Rupture contrat association

Bonjour,

Vous êtes professions libérales, et vous vous êtes associés avec une autre profession libérale. Donc cela ne relève en rien du salariat.

Vous vous êtes associés en tant que professionnels, cela relève du Code du Commerce ou de l'ordre des infirmiers : https://www.ordre-infirmiers.fr/

Conges payés travail a temps partiel

En effet, la question de jour férié ne se pose pas. Mais la page contient l'indication suivante :

"Votre employeur est en droit de choisir de décompter les congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables."

Conges payés travail a temps partiel

Bonjour Lag0,

"Ainsi, une semaine de congé c'est toujours 6 jours de CP"

Le décompte des jours s'effectue différemment si le décompte se fait en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Par semaine :
Décompte en jours ouvrables = 6 jours.
Décompte en jours ouvrés = 5 jours

La loi prévoit le décompte en jours ouvrables. Mais localement, le décompte peut être effectué en jours ouvrés.

S'il existe une différence de calcul entre les deux méthodes, il faut appliquer celle qui favorise le salarié.

Conges payés travail a temps partiel

Bonjour Babacnt,

J’ajoute que le décompte des jours se fait soit en jours ouvrés, soit en jours ouvrables.
Explications : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F682

Rupture CDD de ma part salarie

Bonjour Morobar,

« en matière de rupture de période d'essai c'est la date d'EXPEDITION qui acte de la décision. »
WK-RH indique « Point de départ du délai de prévenance. — La loi ne le précise pas. Il est toutefois logique, comme pour le préavis de licenciement, de le faire courir dès la notification de la rupture par l'employeur. Si la décision de l'employeur est notifiée par lettre recommandée avec AR, le point de départ du délai de prévenance sera donc la date de sa première présentation au salarié. »
http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlDgJnAdKqJmBfDg/editionXHTML/lpaye/446-8_-_rupture_de_la_periode_d_essai/446-8_-_rupture_de_la_periode_d_essai
Je serai ravi d’avoir une jurisprudence allant dans un sens ou dans un autre, car la seule référence que j’ai trouvé est l’arrêt 00-40452. Mais cet arrêt indique juste que le salarié doit être prévenu de la rupture ce sa période d’essai avant la fin effective de celle-ci.


Quant à changer le Code du travail, il serait bon que le législateur se penche sur la simplification et la sécurisation de la date du début de la rupture de période d'essai.

Droits à récupération des heures du travail

Bonjour Lanchomicki,

Que prévoit votre contrat de travail ?

Dans un hopital, il y a forcément des syndicats qui connaissent la règlementation du secteur hospitalier. Il faut prendre contact avec eux.

Contrat pro liquidation judiciaire

Bonjour Sabah13,

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée a le même régime qu’un contrat à durée déterminée de droit commun. En cas de rupture anticipée non autorisée par les textes, l’employeur doit payer les salaires dus. C’est votre cas, et vous avez raison.

L’ancienneté se cumule avec le premier contrat s’il n’y a pas eu d’intervalle entre le CUI et le contrat de professionnalisation.

Le CSP ne devrait pas vous être proposé car il ne vise que les salariés en CDI. Mais si on vous le propose, ce ne serait pas une mauvaise affaire car cela forcerait Pôle Emploi à vous indemniser à un meilleur taux qu’une fin de contrat à durée déterminée.

En fait, vis-à-vis de Pôle Emploi, tout dépend de ce que le mandataire liquidateur indiquera sur l’attestation destinée à Pôle Emploi. S’il n’y a plus d’argent dans les caisses, alors les salaires dus ne pourront vous être versés, il faudra que vous demandiez à l’AGS de prendre en charge. C’est long et fastidieux.

Pour votre centre de formation, vous n’avez rien à payer, la rupture de contrat ne vous est pas imputable. Tenez-les au courant, par écrit, de votre situation. Vous pouvez leur demander de trouver un autre employeur pour terminer la formation.

Rupture CDD de ma part salarie

"Bonjour,
Il y a là une contradiction...
Ce n'est pas la réception de l'accusé de réception qui lance le préavis, mais la première présentation de la LRAR par la Poste, "

Oui, en effet, les termes que j'ai écrit ne sont pas les meilleurs, il s'agissait bien sur de la date de première présentation, que l'employeur signe l'accusé réception dès la première présentation ou plus tard....

Rupture CDD de ma part salarie

Bonjour

Si les dates vous inquiètent, vous pouvez déposer des congés, ou déposer la démission plus tard, vers le 10 décembre. Du moment que le préavis est effectué entièrement....

Rupture CDD de ma part salarie

Bonsoir marie33870,
Lisez bien cette promesse d’embauche. Si c’est bien précisé que c’est un CDI, sans ambigüité, alors vous avertirez votre employeur par lettre recommandée (en plus de le faire verbalement).
Le délai de 15 jours compte à partir du moment où l’employeur reçoit l’avis de la lettre recommandée, qu’il la reçoive le jour même ou qu’il l’aille la chercher plus tard à la poste, c’est pareil. Dès que vous recevez l’avis de réception, vous ajoutez deux semaines, et c’est le départ.
Autre choix : remettez la démission en deux exemplaires en échange de la signature immédiate de l’employeur.

Rupture CDD de ma part salarie

Bonsoir marie33870,

Vous ne pouvez rompre votre CDD que si vous avez déjà signé votre contrat ailleurs, et que vous en avez une copie. Est-ce la cas ? Une lettre d’engagement suffit, du moment qu’elle comprend la date d’embauche, et le fait que c’est un CDI. Sans ce document en main, vous ne pouvez pas rompre votre CDD. Vous devrez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour effectuer votre préavis. Si votre contrat de travail ne prévoit rien, et si votre convention collective ne prévoit rien non plus, le calcul s’effectue de façon suivante :
Un jour de préavis pour une semaine de contrat au total. Cela ne peut dépasser deux semaines.
Si vous n’avez pas de contrat pour l’instant, dites à cet employeur qui vous veut que vous pourrez être libre le 9 janvier que si vous avez un contrat. Qu’à défaut, vous ne pourrez le rejoindre.

Congé payés non renumérés

Bonsoir Domfernando,

Avez-vous fourni une copie du jugement à la caisse de congés ?
Ce jugement permettra peut-être de prouver que vous avez travaillé plus de 10 jours.

Requalification contrat de travail

Bonjour Rai84,

Oui, vous pouvez faire appel.

Vous ne pouvez y aller seul, il faudra donc y aller avec un avocat (ou un défenseur syndical).

Vous étiez auto-entrepreneur ? Donc vous deviez avoir une assurance professionnelle ? L'avez-vous contactée ?

Avez-vous gardé des traces écrites de ce que vous avez fait pendant ce travail ?

Quant aux témoignages, les juges doivent les apprécier en n'oubliant pas les liens éventuels avec l'employeur. Être sous la subordination d'un employeur relativise le témoignage, surtout si le salarié est en période d'essai....

Dommages et intérets pour remise tardive de documents de fin de c

Bonjour Pattro,

« Dans le cadre du référé, je ne réclame que le minimum d'indemnités (environ 30000euros). Mais si passage »
Dans le cadre du référé, on ne demande que la remise de documents & autres paye, pas de dommages & intérêts. C’est au fond qu’il faut demander cela.

Il ne fallait surtout pas accepter de report. Est-ce votre avocat qui a accepté ou demandé le report ?

« L'employeur souhaite me convaincre que le conseil des prud'hommes n'accèdera jamais à ma demande de dommages et intérêts »
Il a raison car on n’obtient jamais de D&I en référé.

« les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le retard de paiement ne peuvent être demandés par voie de référé. »

Source http://kloepferpat.over-blog.com/page-le-refere-provision-3297983.html
Depuis le revirement de la chambre sociale de la Cour de cassation, il faut prouver le préjudice pour obtenir une indemnité. Il faut toujours demander plus pour avoir moins.
C’est surtout au fond qu’il faut demander cela. Au référé, juste les documents.

Faites-vous accompagner dans votre démarche par un défenseur syndical ou un avocat.

Et j'abonde sur la réponse de Morobar.

Il y a aussi des guides indispensables : http://lelicenciement.fr/Publis.htm

Heures a rattraper impose

Bonjour Toccupe,

La répartition du temps de travail dépend des accords d'entreprise s'il y en a, ou à défaut, de la convention collective applicable.

Sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/, vous trouverez votre convention collective gratuitement.

En l'absence de toute précision, voyez aussi votre contrat de travail.

Si juridiquement vous avez raison, voyez de votre côté si cela vous crée un préjudice. Si l'entreprise commence à manquer de travail, la solution imposée par l'employeur a pour conséquence de maintenir la rémunération. S'il avait choisi le chômage partiel, votre rémunération aurait baissé à 70%

source : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-lactivite/lactivite-partielle.html

Et si l'employeur doit passer par la case licenciement économique, il pourrait se laisser aller à choisir de se débarrasser de celui qui lui cause des problèmes.

Decision du médecin conseil suite à mon AT

Bonjour Natdn
« mais es ce que je suis quand meme obliger d allaer a la visite du médecin du travail ci mon employeur ma pris un rdv pendant mon arret de travail »

Oui, il faut aller à la visite médicale quand même.

Decision du médecin conseil suite à mon AT

Bonjour Natdn,

Votre médecin traitant vous connait. Et il connait la médecine. S'il décide de vous arrêtez, c'est qu'il a ses raisons.

Si vous êtes en arrêt de travail, n'allez pas travailler.

Ce que vous devez faire, c'est de suivre les indications du médecin traitant s'il vous arrête.