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mafi83300 / ID 157863

Perquisition Article 76 du CPP

Des faux documents d'après mon information..

Perquisition Article 76 du CPP

En flagrance veut dire " on prend qqn sur le fait"?
Style le dealer dans la rue..
Ĺà pas de flagrance à proprement parler..
On l'a mis en garde à vue en venant le chercher carrément à son travail..
Et son épouse à subi la perquisition toute seule..
Sauf que : aucune autorisation MANUSCRITE de leur part..
Juste signé..
Vice de procédure non?

Perquisition Article 76 du CPP

De plus convocation en audition libre avec absence de la mention que l'intéressé peut partir à tout moment..
Lieu de l'infraction : juste le nom de la ville..
Date : pas de date précise..juste marqué entre...et...

Vice de procédure ?

Perquisition Article 76 du CPP

Pas d'autorisation manuscrite (article 76 du cpc)
Donc si perquisition avec confiscation de pièce la perquisition n'est pas valable du fait du vice de procédure ?

Perquisition Article 76 du CPP

Perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire
Avec mes remerciements

Perquisition Article 76 du CPP

Bonjour,

Dans le cas d'une perquisition est-ce que l'absence d'autorisation manuscrite de l'intéressé peut être un vice de procédure et donc une peine de nullité ?

Merci de vos réponses.

Délai de grâce accordé par la JEX

Je vous remercie pour votre réponse et en prend note.
Cependant, je souhaiterai envoyer cette demande de délai de grâce.
Auriez-vous donc un modèle de lettre à me communiquer?

Avec mes remerciements, je vous souhaite une bonne journée.

Délai de grâce accordé par la JEX

Bonsoir

Suite à une ordonnance devant le JAF qui me condamne à régler 2 000,00 € au titre de l'article 700 que je ne peux honorer,

Quelqu'un a t-il un modèle de lettre de grâce à me proposer afin d'avoir un délai maximum accordé par le Juge de l'Exécution.?

Avec mes remerciements,

Cordialement,

Mafi.