Refus d'éxonération de ma taxe foncière
Bonjour
Propriétaire d'une maison neuve je devais bénéficier de 2 ans d'exonération de la taxe foncière mais j'ai reçu un avis de paiement cette année car l'administration n'a pas reçu le document H1 de fin de travaux. Normal je n'avais pas pris connaissance de cette démarche et donc pas envoyé.
A ce jour, la DR des impôts me demande le règlement de cette somme malgré un courrier de réclamation, ai je un recours? Y'a t'il jurisprudence pour un cas comme le mien?
Merci pour votre réponse.
26/10/2016
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