Comment payer une dette suite a une decision de cour d appel
merci de m avoir repondu
pour l arrangement des modalités de paiement doit je trouver un accord directement avec la maison de credit ou l huissier qui as mon dossier ? Car la decision a été rendue par un tribunal jugé en cour d appel
Et en ce qui concerne mon ex amis comment pourrai je la faire participer au remboursement de cette dette ? je ne connais pas son adresse a l ile de la reunion et apres de nombreuses recherche cela n as rien donné .
merci
16/04/2008
Comment payer une dette suite a une decision de cour d appel
suite a un pret a la consommation contracté avec mon ex amie je suis passer en premiere instance avec un jugement rendu en ma faveur par forclusion renvoyer ensuite devant la cour d appel je suis condamner a payer la somme de 21427.36 euros outre interets au taux conventionnel de 10.73 pour cent depuis le 12 avril 2006 jusqu a parfait reglement ainsi qu au remboursement d une indemnité de 750 euros en application de l article 700 au titre des frais non repetibles d instance et d appel. je voudrais savoir suite a cette decision si je peux m arranger pour des modalité de paiement ou si je vais devoir payer d un coup en sachant que je n ai pas l argent disponible et ne pouvant pas faire de pret pour rembourser . ainsi que faire participer mon ex amie au remboursement de cette dette car elle est co emprunteur de cette somme seul hic elle est partie sans laisser d adresse a l ile de la reunion merci par avance de me renseigner
16/04/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés