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cdurlavie / ID 157688

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Réponse posté sur Experatoo

Problème rupture de PACS

L'huissier sait déplacer une fois mais il était absent puis il a envoyé un courrier de rappel...

22/10/2016

Problème rupture de PACS

Bonjour,

J'ai demandé une rupture de pacs unilatérale par voie d'huissier or mon ex refuse d'aller retirer la lettre chez l'huissier : il a déjà eu un rappel.
Nous vivons dans une maison en indivision que nous avons mis en vente à prix au-dessus du marché : sa condition pour la mise en vente...

Quand pourrais-je quitter le domicile pour aller vivre ailleurs en attendant la vente car ça risque d'être long du fait du prix... sans être redevable des charges courantes de la maison car son but est de faire traîner la vente, il refuse la séparation...

Le pacs pourra-t-il tout de même être dissout même s'il ne retire pas la feuille, il a 3 mois (inscrit sur la lettre d'huissier...) ?

Merci de votre réponse

22/10/2016

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