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adelsarra / ID 157493

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Réponse posté sur Experatoo

Salarié en mission: embauche et changement de statut

MErci rta pour cette information, par ailleurs avez vous un texte juridique à nous donner.

20/10/2016

Salarié en mission: embauche et changement de statut

Bonjour,

Je suis ingénieur Tunisien et dispose d'un titre de séjour temporaire avec la mention "Salarié en mission" valable 3 ans depuis dans le cas d'une mobilité intra-groupe.

dans ce cas suis-je soumis à la législation française ou celle tunisienne?
par exemple si ma femme accouche, est ce que j'ai le droit de 2 jours de congé payé (selon le code de travail en Tunisie) ou 11 jours de congé paternel payé selon la législation française?

14/10/2016

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