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Rachhassa / ID 157485

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Réponse posté sur Experatoo

Requéte en confusion de peine

Bonjour j'aimerais avoir une réponse à ma question s'il vous plaît je suis passé à la cour d'appel le 13 octobre pour deux affaires discovery pour l'une le procureur de la république a demandé deux ans ferme pour l'autre il a demandé aussi deux ans ferme le verdict sera le 25 novembre ai-je droit à la confusion de peine oui ou non je suis multirécidiviste

13/10/2016

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