Bonjour j'aimerais avoir une réponse à ma question s'il vous plaît je suis passé à la cour d'appel le 13 octobre pour deux affaires discovery pour l'une le procureur de la république a demandé deux ans ferme pour l'autre il a demandé aussi deux ans ferme le verdict sera le 25 novembre ai-je droit à la confusion de peine oui ou non je suis multirécidiviste
13/10/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés