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Oyve / ID 157344

Impôts fonciers sur un droit d'usage et d'habitation

Bonjour,

Ma belle-mère a un droit d'usage et d'habitation sur la maison que mon père nous a donné en indivision avec mon frère et ma soeur (mon père est décédé à ce jour mais a fait sa donation de son vivant). Dans l'acte de donation, le droit d'usage et d'habitation est lié à une clause qui stipule que les impôts fonciers sont à la charge de ma belle-mère sans quoi son droit peut être révoqué. Ma belle-mère est partie de la maison en avril, doit-elle payer les impôts fonciers vue qu'elle habitait la maison au premier janvier ?

Vous remerciant pour votre aide.