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baguerra66 / ID 15719

Procedure en refere pour debloquer des fonds

bonjour,
en bref:mon mari et son ex épouse ont vendu leur maison,avant la signature finale de vente le notaire nous a convoque pour calculer la part de chacun.prix de vente moins les crédits qui restaient.on divise par deux,puis mon mari rembourse la moitier des credits que madame a paye,et madame rembourse la moitier des credits que mon mari a paye!madame ayant occuppe la maison jusqu'a la vente (donc 61 mois!)elle doit une indemnite d'occupation!elle presente une attestation d'une valeur locative de 850 euro par mois!mon mari en presente une a hauteur de 1100 euro mensuel!malgre cette difference et afin de finaliser au plus vite ce partage,mon mari accepte que l'indemnite soit de 800euro mensuel!le notaire finalise les calcauls,leur demande si ils sont d'accord....il repondent affirmativement tout les deux!le jour du partage arrive et madame refuse endisant ne pas vouloir depasser 400 euro de loyer!!!le notaire lui dit que c'est ridicule de refuser mais elle insiste et demande a ce que la totalite des fonds soit bloque!!!!oui mais voilà!le meme jour nous avons signe un suseing prive!!!et donc une partie de la part de mon mari etait notre apport personnel pour cette aquisicion!!!ca fait deux projet du notaire qu'elle refuse!!le premier avec 800 euro de loyer et le deuxieme avec 750 euro de loyer!!aucune raison ne justifie ce refus!elle ne se gene pas pour dire qu'elle refuse juste pour nous embeter!!!!

ma question:peut on faire une procedure en refere au moins pour debloquer les fonds ne rentrant pas dans le litige?peut on demander des astreintes de retard par jours de refus de sa part?c'est tres urgent car credit immobilier deja accepte mais il manque l'apport et si on ne l'a pas on devra 10500 euro au vendeur pour l'annulation du suseing!!!

merci de vos reponses
cordialement

Delai de liquidation des biens de communaute

bonjour,
voilà je me demande une chose:
au divorce de mon mari en 2004 une ordonnance de liquidation et de partage des biens de communaute a ete ordonnee,a ce moment là aucun notaire n'a etait designe!mon mari attendait que la maison soit vendue!lundi l'acte de vente final de vente a ete signe donc 4 ans apres!vu que son ex epouse refuse de signer le partage nous avons fait designer notre notaire (donc en 2008)
d'apres la loi je sais que la liquidation et le partage doit se faire dans les un an apres que le divorce soit prononcer.
ma question:ce delai de un an est a compter au moment du divorce ou de la designation du notaire que se charge du partage?
cordialement

Recours en cas de refus de l'ex-epouse du projet de liquidation d

bonjour,
je vous expose en premier lieu les faits:
apres un divorce tres conflictuel et un appel fait a la cour de Montpellier enfin le divorce fut rendu definitif le 11 mai 2005,en conclusion les epoux ont vocation a recevoir leur part de l'immeuble commun dont ils sont proprietaires ,sauf reequilibrer la part de l'epouse pour l'ensemble des echeances qu'elle a assumees pour le compte de le communaute depuis le depart du mari.

elle n'est absoluement pas logee a titre gratuit durant se temps,c'est pourquoi mon mari a demande une imdemnite d'occupation et le remboursement a moitier des echeances que lui a assume pour cette maison.
la recherche d'un acheteur trainait jusqu'au jour ou il lui a dit qu'il demanderai cette indemnite d'occupation lors de la vente.du coup en 2 mois elle trouva un acheteur!le su-seing prive fut signe puis ils revoient le notaire pour le calcul du partage(en fevrier 2008!!!!son ex-epouse sort de suite une estimation locative qu'elle a fait faire par une agence qui s'eleve a 850 euro(monsieur en a une egalement en sa possession d'une estimation a 1100 euro qu'il garde de cote et ne veut pas faire valloir pour accelerer se partage et donc ne pas creer de problemes!)une fois les calculs etablis le notaire leur demande si ils sont d'accords?ils repondent tout deux affirmativement.puis vient le jour de la signature de l'acte le 14/04/2008.
le vente se passe bien puis au moment du partage l'ex epouse qui avait fournit l'estimation refuse de signer en disant qu'elle voulait que la valleur locative soit de 400euro!!!(description de bien:villa 3 faces avec piscine 4 chambres dans un lotissement tres cote!!!)et decide donc de bloquer la totalite des fonds!le notaire lui a bien dit que c'etait totalement ridicule son refus et qu'elle perdrait a creer se genre de problemes!il lui a quand meme demande de ne faire qu'un blocage partiel mais elle a refuse!
donc ma question:
quel sont nos recours et nos droits?
quel est le delai de deblocage des fonds pour une telle affaire?(nous avons signe un su-seing prive et nous attendions ces fonds pour finaliser cet achat,donc c'est relativement presse!)
pouvons nous deposer plainte et pour quel motif?
cordialement