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panthere rose / ID 157157

Stationement dangereux véhicule de fonction

Bonjour Tisuisse, et merci de votre réponse

je suis dans le deuxième cas (mon employeur m'a dénoncé), et je l'ai reçu directement de Rennes.

Je reprends donc votre argument principal (pas de contravention à la volée possible pour cette infraction) et simplifie ma lettre. Je vous tiendrai naturellement au courant de la suite.

Bien cordialement

Stationement dangereux véhicule de fonction

Bonjour,

j'ai reçu une contravention pour stationnement dangereux. C'est un véhicule de fonction loué par mon entreprise et mis à ma disposition (ainsi que les membres de ma famille). J'ai été désigné par mon entreprise comme le conducteur.

Je voudrais la contester pour éviter le retrait de points, et l'amende pour moi comme pour mon entreprise. Le projet de lettre (inspiré des échanges de votre forum)ci dessous est il correct, étant donné que c'est un véhicule de fonction, et que de nouvelles règles s'appliquent dans ce cas depuis cette année?

Autres points qui pourrait être utilisés : la nature dangereuse du stationnement n'a pas été précisée (il est juste indiqué "stationnement dangereux" sur l'avis, ni le N° de la rue (c'est en ville)

Merci d'avance pour vote aide

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Requête en exonération pour la contravention N° …………..

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Je souhaite motiver par la présente ma demande d’exonération de la contravention en référence relevée le ......... à .... H...... sur la commune de ................... (13) concernant un stationnement dangereux (infraction couverte par l'article R417-9 du Code de la Route).

Le véhicule en cause est mis à ma disposition par le locataire du véhicule, qui m’a donc désigné comme le conducteur. Je reconnais bien en être le conducteur habituel, mais je conteste en avoir été le conducteur ce jour-là, ce véhicule étant à la disposition de plusieurs membres de ma famille. Il m'est aujourd'hui impossible de dénoncer les personnes qui l’ont conduit.


Je note que

1. L'article L121-1 rend responsable uniquement l'auteur de l’infraction dans la conduite du véhicule

2. L'infraction pour laquelle je suis inquiété concerne un stationnement dangereux (contravention de classe 4). Elle peut entraîner la suspension du permis de conduire, et est donc de droit exclue de la responsabilité pécuniaire prévue par le L121-2, qui ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.»


J’en tire les conclusions respectives suivantes :

1. L'identification du conducteur n'étant pas possible, je ne peux pas être tenu pour responsable de cette infraction du point de vue pénal.

2. De plus, et d'après l'article L121-2, ni le titulaire du certificat d’immatriculation, ni le locataire du véhicule (ni moi-même) ne pouvons être tenus pour responsables de cette infraction du point de vue pécuniaire.


Je vous remercie en conséquence de bien vouloir accueillir favorablement ma demande d’exonération, de classer l'affaire sans suite, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l’expression de mes sincères salutations.