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davbet / ID 157134

Enfant majeur sur les 2 mutuelles de parents divorcés ?

Bonjour,
Notre fils va avoir 18 ans et devenir étudiant à la rentrée prochaine. Il est en résidence alternée actuellement, car nous sommes deux parents divorcés. Actuellement, il est sur la mutuelle de sa maman et aussi sur la mienne.
Lors de ses 18 ans, il va demander son rattachement à mon foyer fiscal. Cela signifie-t-il qu'il ne pourra plus être sur la mutuelle de sa maman mais uniquement sur la mienne ? Le rattachement à la mutuelle d'un parent dépend-il du rattachement fiscal choisi par le jeune (dans le cas de parents divorcés ) comme me l'a assuré une mutuelle ? Je ne trouve pas d'information sur le sujet.
(Je mets de côté le fait qu'il peut aussi avoir sa propre mutuelle étudiante, solution que nous étudierons aussi).
Merci de votre aide.

Majorité, pension alimentaire et residence alternée

Bonjour,
Merci de cette réponse claire. Ceci dit, cela signifie-t-il que dans le cas où mon fils prend un studio ou va dans un internat, c'est aussi à la mère de supporter l'intégralité sur loyer, et que si elle estime que la pension alimentaire actuelle lui apparaît insuffisante, il lui appartient d'en demander la révision devant le jaf.
Ou alors le logement de notre fils ne rentre pas dans le cadre de la pension alimentaire ?
Merci de votre réponse
Cordialement

Majorité, pension alimentaire et residence alternée

Bonjour,
Mon fils va avoir 18 ans dans deux mois. Il est en résidence alternée "une semaine-une semaine" depuis des années et je verse une pension alimentaire mensuelle de 200 euros à sa mère pour, je cite le jugement initial "les frais essentiels en lien avec l'enfant scolarité, activités extra-scolaires...) ; puis dans une révision du jugement il a été seulement indiqué "l'entretien et l'éducation de l'enfant jusqu'à ce qu'il puisse subvenir à ses propres besoins".

Dès sa majorité, mon fils va habiter en internat ou en studio et débuter des études supérieures.
Je m'interroge sur la suite et je voudrais une interprétation stricte de la loi :
- à qui dois-je verser cette pension alimentaire après la majorité ? A sa maman ? A lui (si j'en fais la demande au jaf) ?
- qui doit payer les frais de scolarité et ? (inscription à la fac, cantine à la fac, activités extra-scolaires, etc) : toujours elle ?
- qui doit payer l'internat/le studio en l'état du jugement ?

Je pose ses questions car mon ex-épouse souhaite désormais que j'assume la moitié de toutes les dépenses (logement, études, etc) et elle veut continuer à toucher les 200 euros de pension alimentaire. Elle ne veut pas qu'on repasse devant le Jaf car elle ne veut pas comparer nos revenus (clairement, elle sait qu'elle aurait du mal à conserver cette pension alimentaire en sa faveur car elle gagne mieux sa vie que moi désormais, ) .
Je voudrais savoir si je peux légalement lui faire comprendre que de mon côté, je peux très bien m'en tenir au jugement et ne contribuer qu'à hauteur de 200 euros en tout et pour tout. Ceci pour l'obliger à envisager une négociation afin de trouver un compromis acceptable pour tous. (il va de soi que je suis prêt à payer la moitié de tous les frais liés à l'éducation/scolarité/etc de mon fils, c'est ce que je propose depuis des années, mais je ne suis pas d'accord pour subventionner mon ex-épouse en plus.

Merci de votre aide, je suis un peu perdu et voudrais pouvoir m'appuyer sur la loi.

J.

Inaptitude suite AT puis arrêt maladie

Bonjour,
Oui, je comprends effectivement qu'il y a un peu double emploi. Mais d'une part, je ne crois pas que mon médecin traitant maîtrise bien le fait que je vais bénéficier de l'indemnité temporaire suite à AT , et d'autre part de son côté il semblait attaché à ce que mes arrêts maladie se succèdent (hormis les jours de visite à la médecine du travail) dans la foulée de la prise en charge autorisée par la cpam suite à l'at. Je ne pense pas qu'il y ait de complaisance intentionnelle de sa part mais un souci de trop bien faire, probablement. Ceci, pensez-vous que cela puisse me porter préjudice soit du côté de mon employeur ou de la CPAM ? Peut-on me reprocher d'avoir adressé tous les documents qui m'ont été remis par la médecine du travail et mon médecin traitant, même s'ils "se marchent un peu dessus" ?
Cordialement,

Inaptitude suite AT puis arrêt maladie

Bonsoir,
Oui, effectivement, je n'ai pas repris le travail. A la fin de mon arrêt de travail AT (la consolidation était intervenue 10 jours avant), j'ai sollicité un premier rendez-vous avec le médecin du travail auprès de mon employeur pour une visite de reprise. Ce rendez-vous a eu lieu le jour suivant la fin de mon AT. Puis le médecin du travail m'a remis un rendez-vous 14 jours après (en appliquant la nouvelle Loi Travail, le temps qu'il fasse une fiche de poste, etc.) Entre les deux rendez-vous, j'ai été mis en arrêt maladie par mon médecin traitant. Je n'étais pas en arrêt maladie lors du second rendez-vous. Le jour suivant ce second rendez-vous, mon médecin traitant m'a remis en arrêt pour deux mois.
D'où ma situation un peu bizarre : je suis déclaré inapte après AT et je poursuis l'arrêt en maladie !Je m'y perds et je pense que mon employeur aussi...D'où mes interrogations !
Cordialement

Inaptitude suite AT puis arrêt maladie

Bonjour,

Je viens d'être mis en inaptitude par le médecin du travail suite à un AT, mais avec possibilité de reclassement sur un poste d'assistant sédentaire. Or, après la consolidation de mon AT, la Cpam m'a autorisé à poursuivre mon arrêt mais la prise en charge est désormais en maladie ; donc le jour suivant la mise en inaptitude, mon médecin traitant m'a mis en maladie pour deux mois. Du coup, j'ai adressé à la cpam (et à mon employeur) à la fois la fiche d'indemnité temporaire suite à AT remise par le médecin du travail, et mon arrêt maladie remis par mon médecin traitant ! Je me pose la question de savoir quel est mon statut vis-à-vis de mon employeur : mon contrat est-il suspendu suite à l'inaptitude ? Ou suis considéré comme un salarié en arrêt maladie ? Et compte-tenu de l'inaptitude , mon employeur doit-il débuter sa recherche de reclassement, ou le fait que je sois en arrêt maladie suite à mon AT, cela le dispense de cette recherche le temps de cet arrêt ? Dans un mois, s'il ne m'a pas fait de proposition de reclassement, que se passera-t-il ? Devra-t-il reprendre le versement de mon salaire alors que je toucherai des IJ de la part de la cpam ?
Beaucoup de question, j'avoue que je suis bien perdu !
Merci de vos conseils
Cordialement

Doublement indemnités licenciement ou pas ?

Bonjour,

J'ai été en arrêt maladie pour plusieurs mois (burn-out), puis après être revenu au travail un mois, je me suis évanoui sur place lors d'une situation de travail tendue avec mon patron et j'ai été reconnu en AT pour «syndrome dépressif lié au travail» et «dorsalgie» (j'ai chuté de ma hauteur et me suis fait mal...). Nouvel arrêt (en AT, donc, cette fois-ci) de près d'un an. La Cpam envisage désormais de me refaire passer en arrêt maladie pour dépression persistante (ou chronique)...et donc de baisser mes IJ. Donc, sans doute de me consolider pour la dorsalgie et de basculer le syndrome dépressif d'AT en AM.
Ma question est la suivante. Sachant que je sais que tout cela va se finir par un licenciement pour inaptitude (j'ai déjà eu l'occasion de voir le médecin du travail qui l'a évoqué), quelles seront mes indemnités de licenciement si la cpam me repasse en arrêt maladie et qu'ensuite je suis licencié ? Est-ce que je perds le doublement des indemnités liées à l'AT ou est-ce qu'à partir du moment où il y a eu un AT, je conserve cet avantage même si l'AT est «transformé» en AM pendant quelques mois avant le licenciement ?
C'est un cas un peu particulier et je n'arrive pas à avoir de réponse claire.
Merci à vous.

Rdv medecin expert cpam suite med. conseil : erreur

Bonjour,
Je suis en arrêt pour accident de travail depuis octobre 2015 (évanouissement lors d'une conversation tendue avec mon N+1 ; direction hôpital). Auparavant, j'avais été arrêté 7 mois en arrêt maladie (burn-out). Mon AT (état dépressif lié au travail) est donc intervenu un mois seulement après ma reprise.
J'ai vu le médecin-conseil de la cpam mi- décembre 2016 ; il m'a clairement fait comprendre que cela faisait presque deux ans que j'étais arrêté (en AM puis AT), et donc qu'il fallait envisager «autre chose». Sans précision. Il m'a simplement demandé si j'avais vu le médecin du travail (non...), donc j'imagine qu'il envisage une consolidation, et que j'obtienne par le médecin du travail l'inaptitude et le licenciement.
Il m'a dit que j'allais être convoqué par un médecin-expert prochainement.
Je suis actuellement encore arrêté jusqu'à fin février 2016. Mon psy me dit que d'après lui, je devrais continuer à être arrêté pendant encore quelques mois, le temps de remonter la pente, que c'est sur la bonne voie mais un peu tôt pour être consolidé. Je n'envisage pas de retourner chez mon employeur mais je ne me sens pas de chercher un emploi non plus, je suis encore trop fragile.
Je reçois aujourd'hui un courrier d'un médecin expert psy hospitalier, pour m'examiner le jeudi 26 février 2017. J'ai plusieurs questions :
1) est-ce normal que je n'ai pas reçu un courrier directement de la cpam concernant cette procédure et ce rendez-vous ? Est-ce normal que je n'ai pas mon mot à dire sur le médecin-expert choisi ?
2) Comment savoir sur quoi portera l'examen ? Sur mon état de santé, certes, mais j'avais cru comprendre que les médecins experts étaient sollicités sur des missions et questions précises (taux d'incapacité ? Consolidation ou pas ? Arrêt des IJ à une date précise ?) Comment savoir à quelle sauce je vais être mangé ? Il n'y a rien de précisé dans le courrier du médecin-expert.
3) Le jeudi 26 février 2017 n'existe pas dans le calendrier (le 26 février est un dimanche) ! Je pense qu'il s'agit d'une erreur de l'assistant(e) du médecin expert et que le rendez-vous est en réalité le jeudi 26 janvier 2017. Que dois-je faire sachant que vous l'avez compris, je ne suis pas pressé d'avancer vers la consolidation, la fin de mes IJ, l'inaptitude et l'incapacité. Puis-je laisser passer le 26 janvier sans me présenter et attendre qu'ils se manifestent ? Je pourrai alors dire que je n'avais pas vu l'erreur commise par leur service, que pour moi le rendez-vous avait seulement lieu fin février puisque c'est la date indiquée sur leur courrier. Quel est le risque qu'ils me coupent les IJ par exemple fin janvier même si c'est eux qui m'ont donné une mauvaise date de rendez-vous ? Je peux aussi appeler le médecin expert fin janvier et dire que je viens juste de réaliser leur erreur: il me redonnera un rendez-vous en février et ce sera toujours ça de gagné ? Bref, ai-je intérêt à les prévenir de leur erreur ou me taire ?

Je vous remercie de vos réponses et conseils. Cordialement

Licenciement inaptitude: stratégie lors visite médecin du travail

Oui, vous avez entièrement raison. Merci.

Licenciement inaptitude: stratégie lors visite médecin du travail

Merci ! J'ai lu avec attention l'article.
Bon, au final, tout ceci est très aléatoire, si je comprends bien. Je vais donc prendre le temps de la réflexion.

Licenciement inaptitude: stratégie lors visite médecin du travail

Je vous remercie pour ces précisions, j'y vois beaucoup plus clair grâce à vous. Juste un dernier point : je comprends donc que l'employeur peut commettre une erreur en "allant un peu vite" dans la procédure de reclassement. Mais dans ce cas, que puis-je demander comme préjudice ? L'irrégularité de la procédure de licenciement et donc uniquement un mois de salaire comme dommages et intérêts (vous y faisiez référence plus haut) ou s'agit-il d'une requalification du licenciement considéré ans cause réelle ni sérieuse ? Promis, je ne vous pose plus de questions ensuite !
Encore merci, c'est précieux de trouver ainsi de l'aide.

Licenciement inaptitude: stratégie lors visite médecin du travail

Merci. Oui,vous avez raison, je vais aller "sonder " le médecin du travail. Ceci dit, je ne suis pas sûr qu'il prenne en compte les aspects "juridiques". Tout cela semble très subtil : je ne vois pas bien comment un employeur peut être mis en défaut en matière de reclassement, surtout un grand groupe qui a de nombreux postes à pourvoir... (mais qui ne me correspondent pas car trop exposés au stress) ? S'il suffit à l'employeur de me renvoyer sur le site internet de l'entreprise à la page recrutement, c'est perdu pour moi...C'est la raison pour laquelle je pensais qu'il fallait lui mettre des "contraintes" (open-space, etc), mais vous m'indiquez que ce n'est pas non plus la bonne stratégie. Au final, dans quel cas peut-on obtenir gain de cause en matière de reclassement, ou pour reprendre votre expression, quel serait le bon angle d'attaque concernant le reclassement ? Que puis-je espérer comme erreur de la part de l'employeur ?
Merci encore

Licenciement inaptitude: stratégie lors visite médecin du travail

Merci pour votre réponse si rapide.
Donc, pas très intéressant d'espérer l'erreur de procédure si je comprends bien...
Ceci dit, il est quand même possible de contester un licenciement pour inaptitude, ou je me trompe ? Et dans ce cas, si je vous suis bien, il faut en fait essayer d'avoir un avis assez flou du médecin du travail, du genre "inapte à son poste" et c'est tout ? Je me situe toujours dans l'optique de contester le licenciement pour inaptitude pour défaut de reclassement et le refaire qualifier sans cause sérieuse.
Oui, j'envisage une visite de pré-reprise, mais je préfère y aller en ayant compris comment tout cela fonctionne, et vos conseils sont donc précieux.
merci encore
ps : la réforme dont je parle découle de la loi el-komri.

Licenciement inaptitude: stratégie lors visite médecin du travail

Bonjour,
J'ai rendez-vous la semaine prochaine avec le médecin du travail; je suis arrêté depuis 8 mois suite à un accident de travail lié à un "syndrome dépressif en lien avec le travail". A priori, je ne veux pas retourner dans cette entreprise, et mon psy me dit que je vais obtenir sans problème le licenciement pour inaptitude.Par contre, je ne veux pas faciliter les choses à mon employeur car je considère qu'il est responsable de mon accident de travail et je trouve que c'est un peu trop facile pour de lui de se débarrasser de moi ainsi. Je veux qu'il soit quand même amené à me proposer des offres de reclassement. J'ai dans l'idée de contester au CHP ce licenciement avec un avocat, notamment pour défaut de reclassement. Or j'ai appris qu'avec la réforme de la procédure de licenciement pour inaptitude, si le médecin du travail met des mentions du type "tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé" ou "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi", l'employeur est désormais tranquille, il n'a pas besoin de proposer un ou des postes.
Quelle est donc la bonne stratégie ? Essayer d'obtenir du médecin du travail un "inapte à son poste" et des recommandations très contraignantes pour l'employeur ( du genre "pas d'open-space ; pas de front-office ; restriction de stress") ? Dans ce cas, que se passe-t-il si mon employeur ne me propose pas de poste ? Et s'il m'en propose un (mais que je sais ne pas me convenir, trop de stress, etc), puis-je le refuser ou je risque de perdre les avantages liés au licenciement pour inaptitude suite à un AT ( doublement des indemnités) ?
Bon, vous l'avez compris, j'ai besoin d'être conseillé pour connaître la bonne stratégie afin de rendre ce licenciement périlleux pour mon employeur et qu'il commette une erreur dans la procédure. C'est la seule façon pour moi de me défendre et espérer obtenir quelque réparation.
Merci de vos conseils sur ce point précis de ce que je dois essayer d'obtenir et ce que je dois éviter lors de la visite au médecin du travail.
Cordialement