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Kmissk1 / ID 157111

Debord de toit du voisin gênant pour construire une extension

Merci de vos précisions claires.

Debord de toit du voisin gênant pour construire une extension

Ce qui est écrit n'est-il pas suffisant pour clore le débat ?
sur l'acte il n'y a pas de servitude, je n'ai pas à prouver que c'est une omission.
sur le bornage c'est spécifié et signé du voisin donc reconnu qu'il n'y a pas propriété sous ce débord, il est donc toléré tant que ça ne gène pas jusqu'au jour où je réclame pleine jouissance de ma propriété avec ses limites au sol et à leur vertical.

Debord de toit du voisin gênant pour construire une extension

merci pour vos précisions sur le droit privé, je n'avais pas fait la différence.
Sur mon acte de propriété il est noté " le terrain n'est grévé d'aucune servitude" à savoir maintenant si effectivement la "destination du père de famille" doit être explicité mentionnée ou non !

Debord de toit du voisin gênant pour construire une extension

merci pour vos réponses, c'est plus clair, je vais je pense m'adresser au notaire pour remonter dans le temps sur ces deux parcelles afin d'être plus certaine.
Autre précision: le permis a été déposé et est accepté par la mairie. Si le voisin était dans son droit pour le débord de toit il pourrait faire opposition au permis lors du délai de recours aux tiers? Or il ne le fait pas c'est donc de l'intimidation pour que je trouve une autre solution plus arrangeante pour lui qu'en pensez vous ?

Debord de toit du voisin gênant pour construire une extension

Le quartier appartenait au même propriétaire, mais les parcelles ont toujours été séparées par un mur en pierre qui a toujours existé et qui du coup aujourd'hui est considéré comme mitoyen. Au cadastre les parcelles ont toujours eu des n° différents. Rien n'est inscrit sur le titre de propriété au sujet de la division d'une seule et même parcelle antérieurement. Sur l'acte de bornage signé de toutes les parties il est bien inscrit par contre que ce débord ne donne pas droit au voisin à propriété au sol chez moi. Leur maison est une rénovation inférieure à 30 ans mais je n'ai pas de photos de l'existant avant pour savoir s'il y avait débord de toit ou non en tout cas ce qui est une fenêtre aujourd'hui n'était qu'un soupirail de 15 cm de large qui a été agrandi sans autorisation.
J'en suis toujours au même point, chacun pense être dans son bon droit, faut il aller jusqu'à saisir la justice ?

Debord de toit du voisin gênant pour construire une extension

Bonjour,
J'ai besoin de faire une extension en limite de propriété, seulement la toiture du voisin déborde au dessus de mon terrain, de plus il a une petite fenetre ouvrant sur cette façade et sa gouttière passe au dessus de chez moi. Lors du bornage du terrain lorsque nous l'avons acheté il y a 10 ans il est bien inscrit que le debord de toit ne donne pas droit à la propriété au sol, c'est donc bien chez moi. A cette époque nous ne leur avons rien demandé puisque cela ne nous gênait pas. Puis- je aujourd'hui leur demander de déplacer la gouttière et de raser le débord de toit, étant bien entendu aussi que mon extension va obstruer leur Fenêtre ? La voisine me dit que j'ai acheté le terrain en connaissance de cause, qu'ils étaient là avant....que je dois faire avec ces contraintes et qu'ils n'ont rien à modifier...
Quel est votre avis? Quels sont mes droits?
Merci de vos reponses