Délai prescription facture d'eau
Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Donc ça marche même si c'est l'assainissement et non de l'eau tout court ? Je vais faire comme vous avez dit par principe car en vérité par rapport à d'autres personnes j'ai de la chance je ne dois que 14,97 € ;) sinon je peux aussi faire un chèque de 15 €, pour les faire chier un peu, tout en citant l'article.
25/09/2016
Délai prescription facture d'eau
Bonjour, j'ai reçu aujourd'hui une lettre de Veolia me réclamant de payer un service d'assainissement sur la période de 2014. J'ai quitté ce fameux logement en mai 2014. Aujourd'hui en septembre 2016 suis-je dans mes droits si je ne paye pas ? Merci beaucoup pour votre réponse!
25/09/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
