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PJA / ID 157066

Extension de garage - Zone N

Merci de votre réponse,
Même si elle va dans le sens que j'espérai,
Pouvez-vous me donner vos "sources" (articles, documents explicatifs du législateur, jurisprudence...)
Nous souci : c'est que l'expression "construction d'habitation" c'est à la fois une destination (il y en 5) et un usage (ou affectation). Un garage a une destination d'habitation maiq peut-on considérer que son affectation est habitation ?

Cdt;

Extension de garage - Zone N

Merci,

Ma question est précise et ne porte pas sur le PLU (qui est une vision de la mairie et non pas du législateur) :
Le bâtiment annexe (garage) est-il à considérer comme une construction d'habitation au sens de l'article du code de l'urbanisme L151-12 ?

Extension de garage - Zone N

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Dans une zone régie par un PLU, dans une zone Naturelle (N), je suis propriétaire occupant d'une maison d'habitation et d'un bâtiment annexe de 28 m2 pour le stationnement. Le PLU fait référence à l'article L151-12 du code l’urbanisme, je souhaite savoir si le bâtiment annexe (garage) est à considérer comme une construction d'habitation qui peut donc faire l'objet d'une extension dans les limites fixés par le PLU ?

MERCI[smile4]