Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
saigon13 / ID 157013

Prescription de l'action en recouvrement fiscal

Bonjour,

J'ai une dette fiscale suite à un redressement fiscal en 1985/86, j’étais résident dans le 78.

Depuis 1992 j'ai vécu à l’étranger, je suis de retour en France depuis 2012.

J'ai effectué mes déclarations fiscales à Marseille depuis l’année 2013.
Je ne suis pas imposable, j'ai reçu mes avis d'impositions des années de 2013 à cette année 2016 sur les revenus de 2015.

Je souhaite faire l'acquisition d'un appartement à Marseille en véfa.

Quel risque j'encours pour l'achat de cet appartement ?

Est-ce qu'il existe une prescription en recouvrement fiscal concernant mon cas.

Bien cordialement