Droit de préemption sur terrain constructible situé près d'école
Bonjour,
La commune a toujours dit que ce terrain était pour agrandir l'école
21/09/2016
Droit de préemption sur terrain constructible situé près d'école
Je possède un terrain depuis 2004,suite à un héritage. J'ai fait une demande de permis de construire qui m'a été refusé.
La mairie reste silencieuse.
Je voudrais savoir si la mairie a un délai pour acquérir
mon terrain.
Leur projet était d'agrandir l'école,à ce jour ils ont fermé une classe.
Que faire pour dénoncer cette abus sans avoir à faire au tribunal administratif
21/09/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
