Droit de préemption sur terrain constructible situé près d'école
Bonjour,
La commune a toujours dit que ce terrain était pour agrandir l'école
21/09/2016
Droit de préemption sur terrain constructible situé près d'école
Je possède un terrain depuis 2004,suite à un héritage. J'ai fait une demande de permis de construire qui m'a été refusé.
La mairie reste silencieuse.
Je voudrais savoir si la mairie a un délai pour acquérir
mon terrain.
Leur projet était d'agrandir l'école,à ce jour ils ont fermé une classe.
Que faire pour dénoncer cette abus sans avoir à faire au tribunal administratif
21/09/2016
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