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MUDEN / ID 156977

Demande en injonction de payer

Merci pour votre réponse,

j'aurai besoin d'une précision :
le montant de la dette s'élevant à 1.600 €, ma volonté était, dans un premier temps, de déposer une demande d'injonction de payer à l'encontre de la tante mais je ne sais pas si je dois faire cette démarche dans son département (73) ou si je peux déposer la demande auprès du tribunal d'instance du lieu du bien loué (13) ?

Merci.

Demande en injonction de payer

Bonjour,
Ma locataire est partie sans laissé d'adresse, et me doit des loyers
Puis je lui faire adresser une ordonnance portant injonction de payer à l'adresse de son employeur ? ou est ce illégal ?
J'ai l'adresse de sa tante qui s'était portée caution mais qui ignore mes recommandés, cependant elle demeure pas dans le même département, puis je déposé une demande d'injonction de payer à son encontre ?
Si oui, quel sera le tribunal compétent ? celui de son domicile et du logement loué ?
Merci pour vos réponses
Bien cordialment

Obligation de l'article 670-1 du CPC

Merci bonne journee

Obligation de l'article 670-1 du CPC

Merci pour votre réponse structurée juste une précision, En tant que partie intimée, peut on me reprocher, voir me condamner à tort pour ne pas avoir permis le débat contradictoire,
alors que l'appelant n'a pas récupéré sa lettre de notification alors qu'il a tout intérêt d'être présent puisqu'il est à l'initiative de la procédure.
Merci

Obligation de l'article 670-1 du CPC

Bonjour,
Je reçois un courrier de la cour d'appel me disant qu'en vertu de l'article 670-1 du code de procédure civile je dois assigner mon adversaire.
Quel est mon intérêt de le faire ?
Suis je obligé de l'assigner ?
Si je ne respecte pas la procédure , qu'est ce que je risque ? d'autant que j'aurai pu ne pas recevoir le courrier puisque l'envoi a été fait en courrier simple.
Merci

Degradation d'un bien public avec voiture

Merci pour vos réponses,
je n'ai jamais eu d'accident responsable et mon dernier accident non responsable à plus de 7 ans, n'est ce pas un gel du bonus ? ou la perte du bon conducteur seulement ?

Degradation d'un bien public avec voiture

Bonjour,

J'ai percuté un muret qui protège les poubelle de la ville avec ma voiture et je l'ai endommagé.
J'ai signalé les faits à la police.
Est ce mon assurance voiture qui va payer ? ou ma responsabilité civile ? ou moi ?
je suis assuré au tiers.
Merci

Procédure de composition pénale

Merci aleas,
Excusez moi si je suis un peu lourd mais le jour de la convocation je peux signer et contester sous 10 jours ou ne pas signer et faire part de mon acceptation ou de mon refus sous 10 jours
Merci

Procédure de composition pénale

Merci goofyto8,
Jai tout intérêt à accepter la composition pénale alors.
La composition pénale devient officielle sous quel délai ? j'ai rdv le 16/02/17
Cela me permettrai de récupérer mes 2 points le 2 mai 2017 et de sauver mon permis
Cordialement

Procédure de composition pénale

Je doit attendre la notification du retrait des 6 points, mais ce sera trop tard alors ?

Procédure de composition pénale

Bonjour,
Si j'ai bien compris le retrait de points n'est donc pas effectif à l'acceptation de la composition pénale.
Dois je refuser ou accepter la composition pénale le jour de la convocation ou y'a t'il un délai ?
Le fait de refuser la composition pénale n'aurai je pas une sanction plus lourde devant le tribunal ?
Connaissez-vous en moyenne le délai qui s'écoule entre l'acceptation de la composition pénale et l'approbation par le juge de la proposition ?
Avec un peu de chance vu que ce sont les vacances scolaires je peux peut être gagner du temps....
Merci
Est ce que je peux anticiper en faisant un stage de récupération de points volontaire ?

Procédure de composition pénale

Bonjour,
j'ai obtenu mon permis le 2 mai 2016, je suis convoqué le 16 février 2017
Merci pour vos réponses

Procédure de composition pénale

Bonjour,

Suite à une infraction pour conduite en ayant fait usage établi par une analyse sanguine, de cannabis, il m'est proposé de bénéficier d'une mesure de composition pénale.
Qu'est ce que cela signifie ?

Je suis en permis probatoire, je n'ai que 6 points, aurai-je quand même le retrait des 6 points donc une annulation du permis ?

Quelles sont les modalités et le contenu de ce type de convocation ?

Dois-je me faire assister d'un avocat ?

Merci.

Controle alcoolemie + stup

Bonsoir,
J'ai fait une erreur certes, mais avaient il le droit de m'abandonner seul à ma voiture au bord de la route sans permis à 1h du matin, alors que le test était positif ? Etant supposé être dangereux pour moi et pour les autres N'est ce pas un vice de procédure ?

Controle alcoolemie + stup

Bonjour,

Vendredi soir en rentrant d'une soirée je suis tombé sur un barrage de gendarmerie qui contrôlait toutes les voitures. J'ai soufflé dans le ballon et le gendarme m'a dit que j'étais négatif à l’alcool mais positif au cannabis et ils ont gardé mon permis, me disant de venir le récupérer le mercredi suivant. Je ne savais pas que le test d'alcoolémie faisait aussi office de test pour les stup, est ce possible ? ou m'ont ils menti pour me mener aux urgences ?

Ensuite, ils m'ont conduit aux urgence pour faire une prise de sang. Après quoi ils m'ont ramené à mon véhicule qui était resté en bordure de route à environ 4 km et m'ont abandonné seul à mon véhicule me disant que si je l'utilisait c'était à mes risques et périls et sont partis. Est ce une procédure normale ?

Très émotif j'aurai pu prendre la voiture et m'envoyer en l'air, mais aussi très raisonné j'ai appelé ma mère qui est venu me récupérer. J'ai un permis probatoire obtenu y'a 4 mois et c'est la première fois que va t'il m'arriver ?

Merci.