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ESTEB / ID 156954

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour. Oui. Mais en 2014, il n'y avait pas le stationnement à cheval sur trottoir en question. Je n'avais donc rien contre cet arrêté

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour,

Je viens d'avoir la réponse concernant ma demande de l'arrêté municipal.
Je n'ai pas eu à payer.
Je rappelle ma situation de manière très précise.
Récemment, des travaux d'assainissement ont été faits dans ma rue. Avant ces travaux, le stationnement était autorisé le long du trottoir côté pair sur une première portion, puis sur une 2ème portion à cheval sur le trottoir des 2 côtés de la rue, puis sur ma portion, la dernière, le long du trottoir côté pair.
A la fin des travaux, le marquage au sol pour le stationnement a donc été retracé, l'intégralité du bitume ayant été refait (route et trottoir).
Le stationnement est à l'identique dans toute la rue, sauf sur une partie de ma portion, où désormais le stationnement est autorisé à cheval sur le trottoir, la toute fin ayant conservé le stationnement le long du trottoir (comme avant).
Une ligne blanche sépare désormais la zone "piétons" du stationnement voiture sur le trottoir.
Ma question était de savoir si ce stationnement à cheval sur le trottoir était légal, car je le considère comme dangereux, pour les piétons, les enfants, les Personnes à Mobilité réduites, les personnes aveugles…sans parler des nuisances (sonores, pollution).
L'espace entre les murs et la ligne blanche est désormais d'1m40.
J’ai contacté le Maire qui est très satisfait car il a créé des places de stationnement et m’accuse de poursuivre un intérêt personnel dans ma démarche.

A delà de cette nouvelle règle dans ma rue, le stationnement sauvage sur les trottoirs a lieu partout et dans toutes les rues de ma commune, en toute impunité. Ce qui m'amuse dans cet arrêté, ce sont les sanctions prévues alors qu'en fait il n'y en a jamais.

Voici donc ce que je viens de recevoir sachant que cet arrêté date du 14 janvier 2014 :

"Le Maire de (ma commune)
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
-Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants, L3111-1,
-Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-2, L 115-1, L116-1, L116-2 et R116-2,
-Vu le Code de la Route et notamment ses articles L325-1 à L325-3, L 411-1, R417-10
-Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié).
-Vu le règlement de voirie de (ma commune) approuvé le 24 octobre 1996

-Considérant qu'il convient d'instaurer une réglementation du stationnement sur l'ensemble des voies communales.


ARRETE

Article 1 - Stationnement
A compter du 1er Janvier 2014, le stationnement des véhicules est autorisé uniquement sur les emplacements matérialisés, ou à défaut, réglementé pour certaines voies, par alternant par quinzaine. En dehors de ces places, le stationnement est considéré comme gênant conformément à la réglementation en vigueur, notamment par une signalisation verticale et/ou horizontale.

Le non-respect de l'interdiction de stationner sera considéré comme un stationnement gênant au titre de l'article R 417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront immédiatement retirés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L325-2 du code de la route

Article 2
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnes de Police Nationale et/ou Municipale

Article 3
le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, le chef de service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché."

Il est précisé que "la présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification".

Merci de vos avis.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour. Merci. Je poste dès que je les ai les arrêtés municipaux pour avoir vos avis.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour. Non je n'ai pas encore reçu les arrêtés.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

C'est vrai. Dans ma commune par exemple entre le pb que j'expose ici et le stationnement sauvage, le centre de personnes en situation de handicap est étrangement absent.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Et personne n'a jamais envisagé d'action de groupe pour faire cesser tout ça ?

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Je ne sais pas encore si je vais assigner ma municipalité ou pas, mais ce que je ne supporte pas c'est que cette décision ait été prise sans concertation, au mépris des personnes qui circulent sur les trottoirs et qui habitent cette rue. Une simple ligne blanche ne peut pas suffir à empêcher les automobilistes de la franchir. J'a pas mal de photos en ce sens. Du coup il est devenu bien souvent impossible de sortir la poussette double de mes jumeaux, qui mesure 1m40 et pèse 20 kg à vide, vu que parfois 1m40 n'est même pas l'espace que j'ai entre ma maison et le véhicule. J'ai dû me résigner à la mettre en vente.
Sans compter que les poubelles, sorties, il n'y a plus d'espace suffisant sur le trottoir pour les piétons, voire plus du tout pour une personne à mobilité réduite. Ma commune accueille un Centre pour personnes en situation de handicap.
En face de chez moi, une personne âgée, malade, est alitée à longueur de journée. A plusieurs reprises, les pompiers ont dû intervenir, l'emmener sur un brancard et la ramener ainsi par la suite. Quand je vois le camion qui a été garé devant chez eux pendant 3 semaines, il aurait été impossible aux pompiers de la sortir de chez elle en cas d'urgence. Il en est de même pour les enfants : je trouve ce nouveau trottoir très dangereux pour leur sécurité, il n'y a plus d'obstacle contrairement à avant où le bord du trottoir constituait une limite avec le véhicule et il est naïf de penser qu'une simple bande blanche les protège dorénavant.
J'ai contacté une association de défense des piétons que ne m'a pas répondu.
J'ai alerté le maire sur tous ces points, qui se satisfait pleinement d'avoir créé quelques places de stationnement et qui ne me répond pas sur le reste. Il ne reviendra pas au précédent marquage au sol(le long du trottoir d'un seul côté, c'est certain (contre à cheval des 2 côtés maintenant)
Je ne vous parlerai pas des nuisances sonores supplémentaires, la pollution...
Je trouve ça révoltant et pour tout vous dire je serai vraiment écoeuré s'il a le droit d'agir ainsi.
Je ne suis pas le seul à me plaindre, mais il est difficile de mobiliser des personnes âgées (peur des représailles ?) ou d'autres riverains qui ont fini par se résigner.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour.

Merci à tous pour vos retours et les éclaircissements que vous m'apportez. Je vous communique les arrêtés des que je les ai.

Merci encore

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour,

Voici l'article en intégralité :
Certaines dispositions récemment adoptées en matière de sécurité routière (stationnement gênant, nouvelles signalisations…) ont pour objectif de protéger les usagers de la voie publique les plus fragiles : piétons et cyclistes. Renforcer la sécurité des piétons sur les trottoirs devrait logiquement entraîner l’interdiction de stationner sur ces espaces. Cependant ce n’est pas si simple, car tout dépend de la réglementation locale.
Le stationnement peut être autorisé par arrêté municipal…
L’article L. 2213-2 du CGCT dispose en effet que le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux. Le stationnement doit être matérialisé. Le code de la route n’interdit pas la prise d’un arrêté permettant le stationnement à cheval sur la chaussée et sur le trottoir.
Cependant, la largeur de la voie doit permettre de rouler à côté des véhicules stationnés sans empiéter ou chevaucher une éventuelle ligne blanche continue.
Selon le CERTU (fiche n°28 – Encombrement des trottoirs - août 2010 à télécharger) « le stationnement communément dénommé “à cheval sur trottoir”, source constante de débordement sur le reliquat de trottoir, est à proscrire. »
Il faut en effet rappeler que l’aménagement de places de stationnement doit respecter les textes relatifs à l’accessibilité et maintenir une largeur minimale de cheminement de 1,40 m, libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.
Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement (arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics).
…ou être considéré comme très gênant
Selon l’article R417-11 du code de la route, est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule motorisé sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs, ainsi que des cycles à pédalage assisté. L’infraction est punie d’une amende contraventionnelle de quatrième classe. L’immobilisation et la mise en fourrière sont prévues.
Il s’agit d’une infraction purement matérielle : il n’est pas possible d’échapper à la sanction en prouvant l’absence de caractère très gênant du stationnement. Ainsi, même si en raison de la largeur du trottoir, les piétons ont la place nécessaire pour circuler, le stationnement sera tout de même considéré comme très gênant (en dehors d’un emplacement matérialisé).
D’où la question du stationnement à cheval sur le trottoir, avec seulement deux roues sur ce dernier, ce qui pourrait également laisser une place suffisante aux piétons et donc ne pas constituer un caractère très gênant.
La cour de cassation a statué sur cette interrogation en 2006. L’automobiliste verbalisé avait stationné son véhicule “à cheval sur la chaussée et le trottoir”. Le juge de proximité l’avait relaxé en retenant que le stationnement constaté ne gênait ni la circulation des autres véhicules ni celle des piétons. Cependant, la Cour de Cassation (Crim. 29 novembre 2006 N° de pourvoi: 06-84786) a estimé « qu’en statuant ainsi, la juridiction de proximité avait méconnu le sens et la portée du texte », à savoir l’article L.417-10 du code de la route applicable au moment des faits.
Il faut retenir de cette décision deux choses. En premier lieu, le stationnement à cheval sur la chaussée et sur le trottoir est bien un cas de stationnement très gênant (depuis le 5 juillet 2015). En second lieu, peu importe qu’en pratique le véhicule ne gêne pas la circulation des usagers du trottoir, l’infraction est purement matérielle et les agents verbalisateurs n’ont aucun pouvoir d’appréciation.
A noter que pour les deux roues motorisés (hors cycle à pédalage assisté), le stationnement sur trottoir constitue un cas de stationnement gênant : l’article R417-10 du code de la route dispose en effet qu’est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur les trottoirs lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour,

Je viens de tomber sur cet article récent de la gazette des communes
http://www.lagazettedescommunes.com/426202/le-stationnement-a-cheval-sur-un-trottoir-est-il-interdit/

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Ah ok merci. Je ne savais pas. Je vais attendre la réponse. C'est drôle car pour me convier aux voeux du maire ou à différentes cérémonies municipales pas besoin de leur fournir de timbre.Bref.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Par LR avec AR

Stationnement légal sur les trottoirs ?

OK merci. J'ai fait la demande des arrêtés municipaux .

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour, ma rue est juste en " zone 30". Je ne sais pas si ça fait partie d'une zone de rencontre.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Merci pour ce retour. J'ai combien de temps pour agir auprès du tribunal administratif ? J'ai lu 2 mois à partir de l'affichage de l'arrêté. Si c'est le cas je suis hors délai. .

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Dans mon cas en tout cas aucune concertation avec les habitants et aucun panneau de ce type.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Ok merci je vais en faire la demande. Donc je prends réponse : stationnement pas autorisé
Merci

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Je ne trouve pas cet arrêté. Si je le demande à la Mairie, doivent-ils me le communiquer ?

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour, Pensez-vous qu'un courrier au préfet peut le contraindre de revenir au stationnement précédent le long du trottoir ? J'ai des photos de la gêne occasionnée par ce nouveau stationnement.

Merci

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour,

Ma municipalité a autorisé il y a peu le stationnement à cheval sur le trottoir des 2 côtés de la rue en lieu et place d'un stationnement le long du trottoir d'un seul côté. Dorénavant le trottoir ne mesure plus qu'un 1m40 et encore, quand les véhicules ne débordent pas la ligne blanche.
En a t-il le droit ?. J'ai lu pas mal d'informations contradictoires jusqu' à maintenant.