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chta / ID 156939

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Réponse posté sur Experatoo

Mandat d'amener coercition

Lorsque la porte est forcée et que la personne n'est pas au domicile, peut on se retourner contre la police? Ont ils le droit d'avoir des témoins lors de l'exécution forcée de ce mandat d'amener? Ces témoins ont ils le droit de rentrer chez nous?

18/09/2016

Interprétation de l'art 134 CPP

Bonjour
Comment doit on interpréter l'article 134 du CPP.

Peut on forcer la porte du domicile si la personne ne veut pas ouvrir?

Merci

18/09/2016

Mandat d'amener coercition

Boujour
Dans le cadre d'un mandat d'amener, la police peut elle forcer la porte du domicile de la personne contre laquelle est décernée le mandat?

Merci

18/09/2016

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