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Vincent75011 / ID 15689

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Réponse posté sur Experatoo

Clause de domiciliation des revenus dans un contrat de prêt immob

Bonjour,

J'ai signé il y a deux ans un contrat de prêt immobilier au CIC. Dans ce contrat figurait la clause suivante :

"Sauf dispense préalable consentie par la banque, l'emprunteur s'engage irrévocablement à faire verser ses revenus à un compte ouvert sur les livres de la dite banque, et ce tant que l'intégralité des sommes dues au titre du présent concours, n'aura pas été remboursée."

J'ai lu que cette clause de domiciliation dans les contrats d'emprunts était abusive (jugement du 17/12/2000 de la cour d'appel de Rennes).

Mais ayant signé le contrat (je ne savais pas à l'époque que cette clause était abusive) puis-je maintenant contester la clause et changer la domiciliation de mes revenus pour aller dans une autre banque ?

Merci

15/04/2008

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