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Sica / ID 156830

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Réponse posté sur Experatoo

Fraude copie doc médicaux

Bonjour,

je voudrais savoir quelle peine encourue pour copie d'un tampon médical et fabrication et utilisation d'une ordonnance.
Faux usage de faux ? Exercice illégal de la médecine? Amende ? Prison ?

Merci

14/09/2016

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