Prescription de 3 ans sans permis de construire
Bonjour,
j'envisage d'acquérir un petit bâtiment délabré qui faisait office de remise ou de cellier en annexe d' une maison principale qui a déjà été vendue après découpe de la parcelle
D'importants travaux seraient nécessaires pour viabiliser et rendre habitable ce bien qui est situé sur une zone devenue inconstructible pour cause de risque d'inondation ( et de surcroit protégée car à proximité d'une église ancienne).
Puis-je espérer obtenir une autorisation de travaux ou un permis de construire à partir de l'existant?
merci pour votre réponse
14/09/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
