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jackreb / ID 156751

Droitde preference dans contrat de franchise

Il ne s'agit pas de copropriété, une AGO requiert la majorité simple, donc dans ce cas l'actionnaire majoritaire, de part les statuts de la SAS, a la possibilité de vendre ses parts à qui de droit sans l'autorisation de l'actionnaire minoritaire.

Droitde preference dans contrat de franchise

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Une claude d'un contrat de franchise stipule, à un droit de préférence et de substitution au profit du franchiseur dans le cas de la vente des parts du franchise . Cette clause va à l’encontre des statuts de la SAS constituée avant la rédaction du contrat de franchise et dans laquelle le franchiseur possède 34% des parts et 66% pour le franchisé:Une clause des Statuts stipule que la vente de part n’exige pas pas une AGE mais une simple AGO.L'actionnaire minoritaire ne peux donc pas s'opposer à la vente.
Je pense que lors de la signature du contrat de Franchise, un avenant aux statuts aurait dû être signé exigeant une AGE en cas de vente de part d’actionnaire.
La clause de préférence du contrat de Franchise est-elle valable ou opposable
J’ ai cherché une jurisprudence à ce sujet mais je ne trouve pas; par contre, on peut souvent lire qu’il ne peut pas y avoir opposabilité aux statuts d’une société
Avez-vous plus de renseignements et de connaissances que moi sur ce sujet.
MERCI [smile4]